Problème de compteur de gaz.
Jess
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement qui se situe dans une ancienne maison de maître où le propriétaire a fit plusieurs logements. Le propriétaire fait payer à chaque locataire 120 euros par mois pour la gaz. Il n'y a aucune transparence puisque qu'aucun relevé de compteur n'est effectué puisque les logements n'ont pas de compteur individuel.
Le propriétaire a t'il le droit de procéder de cette façon ?
Est t'il oblogatoire d'équiper chaque appartement d'un compteur individuel afin de pouvoir payer sa cxonsommation réelle ?
Merci de vos réponses.
Je suis locataire d'un logement qui se situe dans une ancienne maison de maître où le propriétaire a fit plusieurs logements. Le propriétaire fait payer à chaque locataire 120 euros par mois pour la gaz. Il n'y a aucune transparence puisque qu'aucun relevé de compteur n'est effectué puisque les logements n'ont pas de compteur individuel.
Le propriétaire a t'il le droit de procéder de cette façon ?
Est t'il oblogatoire d'équiper chaque appartement d'un compteur individuel afin de pouvoir payer sa cxonsommation réelle ?
Merci de vos réponses.
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3 réponses
Non il n'est pas obligatoire d'équiper chaque logement mais une fois par an il doit vous justifier les sommes que vous lui avez versées en vous procurant les factures.Généralement cela est réparti suivant la surface du logement
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec feloxe.
Le propriétaire a tout à fait le droit de vous faire payer des charges (il peut appeler ça "chauffage" ou "eau chaude") mais il ne peut pas vous facturer du gaz.
La revente de gaz naturel est interdite.
- Tout d'abord par les Conditions Générales de Vente du fournisseur de gaz de votre propriétaire. Exemple avec GDF :
"Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
- Ensuite par le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Enfin, par l'article 441-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui consomme le gaz qu'il achète a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.". Votre propriétaire ne respecte donc pas la loi, qui vous donne le droit de choisir votre fournisseur de gaz.
Par contre, rien n'empêche votre propriétaire de rebaptiser cela "charges de chauffage et d'eau chaude", et là vous ne pourrez pas contester...
Je ne suis pas d'accord avec feloxe.
Le propriétaire a tout à fait le droit de vous faire payer des charges (il peut appeler ça "chauffage" ou "eau chaude") mais il ne peut pas vous facturer du gaz.
La revente de gaz naturel est interdite.
- Tout d'abord par les Conditions Générales de Vente du fournisseur de gaz de votre propriétaire. Exemple avec GDF :
"Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
- Ensuite par le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Enfin, par l'article 441-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui consomme le gaz qu'il achète a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.". Votre propriétaire ne respecte donc pas la loi, qui vous donne le droit de choisir votre fournisseur de gaz.
Par contre, rien n'empêche votre propriétaire de rebaptiser cela "charges de chauffage et d'eau chaude", et là vous ne pourrez pas contester...
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