Partage bien immobilier en union libre

j-jacko Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2011 - 3 déc. 2011 à 10:24
 Jean - 3 déc. 2011 à 11:57
Bonjour,

Voici mon problème, mon amie et moi sommes en union libre et nous avons acquis un appartement, au départ mon amie a contractée le crédit a son nom propre et a acheté le bien également a son nom. hors j'ai participé a ce projet et suis virtuellement propriétaire de la moitié. seulement rien ne le prouve et j'aimerais savoir quelles solutions existent pour que je puisse officiellement être propriétaire de la moitié de ce bien. Il y a bien le mariage mais ça n'intéresse pas mon amie.
Existe t-il une autre solution?

merci a vous

1 réponse

Crédit à son nom + appartement à son nom (pas de mariage, pas de pacs) officiellement ça va être dur pour vous en cas de séparation.

Pour le PACS, les biens acquis avant la conclusion du pacte :
les partenaires restent propriétaires des biens qu'ils possèdent avant la conclusion du PACS. Mais, ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l'annexer à leur convention. A défaut, et en l'absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant leur propriété indivise par moitié.
Chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu'il a contractées.

Si vous vous pacsés, peut être en précisant dans la convention que vous avez acquis ce bien pendant votre union libre (avec les dates) financé par moitié par chacun de vous.
Il faudrait avoir la confirmation d'un avocat.
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