Partage bien immobilier en union libre
j-jacko
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samedi 3 décembre 2011
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3 déc. 2011 à 10:24
Jean - 3 déc. 2011 à 11:57
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1 réponse
Crédit à son nom + appartement à son nom (pas de mariage, pas de pacs) officiellement ça va être dur pour vous en cas de séparation.
Pour le PACS, les biens acquis avant la conclusion du pacte :
les partenaires restent propriétaires des biens qu'ils possèdent avant la conclusion du PACS. Mais, ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l'annexer à leur convention. A défaut, et en l'absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant leur propriété indivise par moitié.
Chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu'il a contractées.
Si vous vous pacsés, peut être en précisant dans la convention que vous avez acquis ce bien pendant votre union libre (avec les dates) financé par moitié par chacun de vous.
Il faudrait avoir la confirmation d'un avocat.
Pour le PACS, les biens acquis avant la conclusion du pacte :
les partenaires restent propriétaires des biens qu'ils possèdent avant la conclusion du PACS. Mais, ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l'annexer à leur convention. A défaut, et en l'absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant leur propriété indivise par moitié.
Chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu'il a contractées.
Si vous vous pacsés, peut être en précisant dans la convention que vous avez acquis ce bien pendant votre union libre (avec les dates) financé par moitié par chacun de vous.
Il faudrait avoir la confirmation d'un avocat.