Pacs

Résolu
loupette87 - 2 déc. 2011 à 20:45
 loupette87 - 2 déc. 2011 à 20:47
Bonjour,
je voudrai s'avoir si c'est payant pour se pacs merci d'avance
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2 réponses

00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
Modifié par 00lina00 le 2/12/2011 à 20:46
Bonsoir,

Non, c'est gratuit : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1164-pacs-les-documents-necessaires-a-la-signature
Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière.
merci beaucoup