Pacs Résolu ... Signaler loupette87 - Dernière réponse le 2 déc. 2011 2 réponses Bonjour, je voudrai s'avoir si c'est payant pour se pacs merci d'avance 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler 00lina00 Modérateur Bonsoir, Non, c'est gratuit : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1164-pacs-les-documents-necessaires-a-la-signature Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière. Réponse 2 / 2 ... Signaler loupette87 merci beaucoup Discussions similaires Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence kris45_45 Prime de pacs noemy Précision sur testament de conjoint sam3535 PACS mais volonté de garder 2 logements distincts Laure Prime de mariage et prime de PACS babs50260 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler 00lina00 Modérateur Bonsoir, Non, c'est gratuit : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1164-pacs-les-documents-necessaires-a-la-signature Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière.