Pacs

Résolu
loupette87 -  
 loupette87 -
Bonjour,
je voudrai s'avoir si c'est payant pour se pacs merci d'avance

2 réponses

  1.
    00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 350
     
    Bonsoir,

    Non, c'est gratuit : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1164-pacs-les-documents-necessaires-a-la-signature
    Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière.
    0

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