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Acte d'denonce avec assignation

waei -
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 4 déc. 2011 à 17:41

Bonjour,
est ce que vous pouvez m explique l acte d"denonce avec assignation car je viens de recevoire cette lettre

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3 réponses

Réponse 1 / 3

jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 3 805

Acte d'denonce avec assignation

Ça ne veut rien dire. Tu peux donner les termes exacts ?

Réponse 2 / 3

nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 774

Bonsoir,

Terme inconnu et jamais entendu malgré 29 années de procédures.

Réponse 3 / 3

jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 3 805

T'as fait assigner quelqu'un, ou c'est toi qui est assigné ?

Errare humanum est, perseverare diabolicum.