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Acte d'denonce avec assignation

waei -  
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce que vous pouvez m explique l acte d"denonce avec assignation car je viens de recevoire cette lettre
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 805
 
Acte d'denonce avec assignation

Ça ne veut rien dire. Tu peux donner les termes exacts ?
4
Réponse 2 / 3
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 776
 
Bonsoir,

Terme inconnu et jamais entendu malgré 29 années de procédures.
1
Réponse 3 / 3
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 805
 
T'as fait assigner quelqu'un, ou c'est toi qui est assigné ?

Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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