Restitution ou non d'un depot de garantie
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire n'a pas donné de congé de préavis dans la légalité. il nous a transmis une lettre directement en nous annoncant son depart 15 jours avant . quels sont mes droits notamment concernant le depot de garantie ? le bail stipulant que le congé doit etre donné un mois avant par lettre recommandée
mon locataire n'a pas donné de congé de préavis dans la légalité. il nous a transmis une lettre directement en nous annoncant son depart 15 jours avant . quels sont mes droits notamment concernant le depot de garantie ? le bail stipulant que le congé doit etre donné un mois avant par lettre recommandée
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2 réponses
Bonjour,
La loi est claire : seul le courrier recommandé ou transmis par huissier est valable en matière de préavis. Votre locataire n'a donc pas donné son préavis légalement... Et reste locataire en titre. Les loyers vous seront dus à ce titre jusqu'à ce qu'il vous donne son préavis dans les règles.
Donc pas de restitution de dépôt de garantie non plus, bien entendu...
La loi est claire : seul le courrier recommandé ou transmis par huissier est valable en matière de préavis. Votre locataire n'a donc pas donné son préavis légalement... Et reste locataire en titre. Les loyers vous seront dus à ce titre jusqu'à ce qu'il vous donne son préavis dans les règles.
Donc pas de restitution de dépôt de garantie non plus, bien entendu...
Une fin de bail et préavis se fait légalement de 4 façons
1) une lettre recommandée avec accusé de réception elle est valable à la réception par le proprio
2) une lettre remise par huissier ou en votre absence son avis de passage ,valable immédiatement
3) une lettre ordinaire présentée par le locataire avec un double que vous signez et qu'il garde ,valable immédiatement
4) une lettre ordinaire avec un double qu'il vous demande de lui renvoyer lue et signée,
valable à la réception par vous
1) une lettre recommandée avec accusé de réception elle est valable à la réception par le proprio
2) une lettre remise par huissier ou en votre absence son avis de passage ,valable immédiatement
3) une lettre ordinaire présentée par le locataire avec un double que vous signez et qu'il garde ,valable immédiatement
4) une lettre ordinaire avec un double qu'il vous demande de lui renvoyer lue et signée,
valable à la réception par vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me permet de suggerer de lui envoyer un courrier LR/AR pour bien "recadrer" les choses.