Remise des cles sans EDL
sandrakko
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vendredi 2 décembre 2011
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2 déc. 2011 à 15:19
marmenard - 3 déc. 2011 à 11:58
marmenard - 3 déc. 2011 à 11:58
A voir également:
- Remise des cles sans EDL
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3 réponses
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 janvier 2024
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2 déc. 2011 à 17:38
2 déc. 2011 à 17:38
Pour que cet état des lieux vous soit opposable il faut que l'huissier vous convque au moins 8 jours a l'avance pour effectuer l'état des lieux.Mais a partir du moment ou vous ne possédez plus les clefs il va être difficile a votre propriétaire de trouver un huissier qui accepte d'effectuer cet état des lieux.
Si cet edl était effectué sans vous il n'aurait aucune valeur
Si cet edl était effectué sans vous il n'aurait aucune valeur
Bonjour
Si vous avez rendu les clés , pas simple de prouvez que les dégâts trouvés sont de votre fait et pas celui du proprio
Vous êtes donc parti sans EDL et votre logement à considérer légalement en bon état locatif
Si vous avez rendu les clés , pas simple de prouvez que les dégâts trouvés sont de votre fait et pas celui du proprio
Vous êtes donc parti sans EDL et votre logement à considérer légalement en bon état locatif
Re
Un modèle de courrier à adresser ua proprio en reco AR et gardez un double
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (bientot) écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et votre réégulation finale
IL n'y à pas eu d'EDL de départ donc logement légalement rendu en bon état locatif
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Un modèle de courrier à adresser ua proprio en reco AR et gardez un double
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (bientot) écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et votre réégulation finale
IL n'y à pas eu d'EDL de départ donc logement légalement rendu en bon état locatif
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2011 à 19:38
3 déc. 2011 à 08:55