Réduction de préavis, justificatif ?
jiminy
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une période de chômage, j'ai retrouvé un emploi qui m'oblige à déménager. J'ai fourni une promesse d'embauche (avec entête et date prévue d'embauche au 15/12/11) comme justificatif mais mon propriétaire estime que ce n'est pas un justificatif légal, il veut le contrat d'embauche. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs légaux et mon propriétaire me laisse entendre qu'il ne fera pas l'état des lieux à la fin du mois. Que puis-je faire ? Merci.
Suite à une période de chômage, j'ai retrouvé un emploi qui m'oblige à déménager. J'ai fourni une promesse d'embauche (avec entête et date prévue d'embauche au 15/12/11) comme justificatif mais mon propriétaire estime que ce n'est pas un justificatif légal, il veut le contrat d'embauche. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs légaux et mon propriétaire me laisse entendre qu'il ne fera pas l'état des lieux à la fin du mois. Que puis-je faire ? Merci.
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3 réponses
La perte d'emploi ( ou changement d'emploi ) doit être matérialisée au moment où le congé est donné. Ainsi le locataire ne peut donner congé avec un délai de préavis réduit à un mois au motif qu'il craint la suppression de son poste, qui n'intervient en fait qu'un an plus tard (Cour de cassation, 3e chambre civ., 21 juillet 1999). Il en est de même à l'encontre d'un salarié qui donne congé avant la notification officielle de son licenciement (Cour d'appel de Paris, 6e chambre C, 22 septembre 1998). Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi ( ou changement ). Un congé donné tardivement établirait par là-même qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi ( ou changement ) (Cour d'appel de Paris, 6e chambre C, 2 octobre 1995).
Voila une jurisprudence qui peut vous aider:
Question.Dans le cadre d'un préavis réduit pour cause de mutation formulé pour quitter son appartement, quelles sont les pièces que peut demander le propriétaire ? est-ce qu'une attestation de l'employeur suffit ?
Réponse. La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de résilier le bail à tout moment, sans avoir à donner de motif (L. 1989 art. 12). Il lui suffit de donner congé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier, trois mois avant son départ (art. 12 et 15-I).
Ce délai est ramené de trois à un mois en particulier en cas de mutation professionnelle ou de perte d'emploi (art. 15-I). Des justificatifs doivent alors être fournis au bailleur. Le délai court à compter de la réception de la lettre.
Il est en général jugé que le propriétaire ne peut pas exiger le ou les justificatifs au moment du congé mais que le locataire est tenu de produire ces justificatifs au propriétaire et au juge quand la durée réduite du préavis est contestée devant le tribunal. Une lettre de l'employeur informant le locataire de la mutation est certainement susceptible de constituer un justificatif valable (comme l'est en d'autres circonstances la lettre de licenciement).
Pendant toute la durée du préavis le locataire est redevable du loyer et des charges.
Question.Dans le cadre d'un préavis réduit pour cause de mutation formulé pour quitter son appartement, quelles sont les pièces que peut demander le propriétaire ? est-ce qu'une attestation de l'employeur suffit ?
Réponse. La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de résilier le bail à tout moment, sans avoir à donner de motif (L. 1989 art. 12). Il lui suffit de donner congé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier, trois mois avant son départ (art. 12 et 15-I).
Ce délai est ramené de trois à un mois en particulier en cas de mutation professionnelle ou de perte d'emploi (art. 15-I). Des justificatifs doivent alors être fournis au bailleur. Le délai court à compter de la réception de la lettre.
Il est en général jugé que le propriétaire ne peut pas exiger le ou les justificatifs au moment du congé mais que le locataire est tenu de produire ces justificatifs au propriétaire et au juge quand la durée réduite du préavis est contestée devant le tribunal. Une lettre de l'employeur informant le locataire de la mutation est certainement susceptible de constituer un justificatif valable (comme l'est en d'autres circonstances la lettre de licenciement).
Pendant toute la durée du préavis le locataire est redevable du loyer et des charges.
"Une lettre de l'employeur informant le locataire de la mutation est certainement susceptible de constituer un justificatif valable (comme l'est en d'autres circonstances la lettre de licenciement). "
...et une promesse d'embauche ? (puisqu'il ne s'agit pas d'une mutation mais d'un emploi après période de chômage). J'ai l'impression qu'il n'existe pas de texte officiel listant les justificatifs légaux dans mon cas... je ne comprends pas sur quoi s'appuie mon propriétaire. merci à tous.
...et une promesse d'embauche ? (puisqu'il ne s'agit pas d'une mutation mais d'un emploi après période de chômage). J'ai l'impression qu'il n'existe pas de texte officiel listant les justificatifs légaux dans mon cas... je ne comprends pas sur quoi s'appuie mon propriétaire. merci à tous.
feloxe a raison: relisez ce qui est en gras
et à mon sens, tant pis si le bailleur ne veut pas effectuer l'EDL de sortie, vous lui renvoyez les clés en recommandé avec ar ( mais convoquez le pour le jour de votre départ à la fin du préavis)
s'il conteste, il devra aller au tribunal, vous aurez toutes les chances de gagner à mon avis
et à mon sens, tant pis si le bailleur ne veut pas effectuer l'EDL de sortie, vous lui renvoyez les clés en recommandé avec ar ( mais convoquez le pour le jour de votre départ à la fin du préavis)
s'il conteste, il devra aller au tribunal, vous aurez toutes les chances de gagner à mon avis
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