litige EDF, recherche personnel edf compétent

Question

Bonjour, 
Je me permet de vous contacter pour un litige que j'ai avec edf !!
Femme d'agent edf , je me suis séparée en 2008 et notre résidence secondaire est devenue ma résidence principale avec mes 3 enfants :
ordonance de non conciliation,  le juge ma alloué le logement de la résidence secondaire en juin 2008.

Monsieur ne voulant pas résilier le contrat qui est était à son nom, le logement bénéficiait du tarif agent et il continuait également à percevoir jusqu'en 2011 le sursalaire familiale de 250 euros par mois. ( j'ai enfin pu obtenir ce sursalaire au bout de trois  ans , car dixit edf Nancy pour ne pas le nommer c'est à l'agent de prévenir de sa modification de situation!!)

en 2010 j'ai donc contacté edf pour demander à obtenir 
une facturation à mon nom et fait parvenir un rib à mon nom!!

Contacté par son employeur, monsieur à enfin résilié son contrat  ( 12515413715340394)  fin janvier 2011,

j'ai depuis mars 2011 un contrat à mon nom (12515413715340905) avec une modification d'ampèrages 15kw au lieu de 18kw que monsieur désirait à l'époque!!

je suis mensualisé à 150 euros par mois pour un logement de 190 m2, je suis à jour de mes factures ;

et surprise en aout 2011, je recois d'edf une facture de 2 353.16 euros qui correspondrait à une consommation de juin 2008 à janvier 2011 ( d'après eux).

sauf que la facture date de octobre 2010 à mars 2011 !!! ( donc fausse facture)

J'ai vue avec mon avocat , qui certifie que le contrat n'étant pas à mon nom  , je ne dois pas régler cette facture qui est erronnée de surcroit!!

je viens enfin d'obternir une réponse à mon recommandé du mois d'aout , qui me confirme que je dois réglé celle ci,

je m'apprète donc à contacter le médiateur,    qu'en pensez vous  ??????

Merci si vous le pouvez , me faire parvenir votre avis.....

cordialement, valérie Petitpré

dunlopillo · Answer

Bonjour,

Votre avocat est dans le vrai. Si les factures n'étaient libellées qu'au nom de votre mari, il reste le seul responsable des consommations du local jusqu'à la résiliation en mars 2011. 
EDF a dû recevoir un avis de fin de droit au tarif agent pour votre mari à la date d'octobre 2010, ce qui explique une facture rectificative pour la régularisation de la consommation d'octobre 2010 à mars 2011 au prix du kWh classique.
Cette facture de régularisation n'est pas contestable dans le fond. 

Par contre sur la forme, si elle est éditée à votre nom, elle n'est pas valable car sur la période d'octobre 2010 à Mars 2011, le contrat était toujours actif au nom de votre mari. C'est donc au nom du titulaire du contrat que doit être envoyée la facture. Edf n'a pas à savoir qui était ou qui n'était pas présent dans la maison, seul le titulaire du contrat doit l'intéresser.
Dans un 2e temps, combien même il vous reviendrait de régler cette consommation sur la période d'octobre à mars, vous aviez tout a fait la possibilité de vouloir un autre fournisseur qu'EDF puisse que vous n'aviez aucun contrat à votre nom. Donc il ne peuvent pas vous faire un redressement sur une période où vous n'étiez pas contractuellement liée avec eux.

D'un point de vue juridique, pour la solidarité des dettes apres le jugement de divorce je laisse la suite à votre avocat.

Cdlt

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous avez raison, la réponse à votre lettre recommandée avec AR ne vous convient pas, donc vous pouvez saisir le Médiateur National de l'Energie sur son site internet.

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