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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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1 déc. 2011 à 14:37
1 déc. 2011 à 14:37
Que pouvons nous faire pour éviter un refus de notre demande de renonciation ?
Une reconciation à une succession est une démarche personnelle faite par une déclaration formulée au Greffe.
Elle n'a pas à être acceptée ou refusée.
Si les héritiers renonçants ont accompli des actes qu'ils ne pouvaient pas faire sans qu'ils soient d'office reconnus tacitement héritiers, une action en annulation de la renonciation ne peut que survenir de la part des créanciers mais non du Greffe du Tribunal ayant reçu la déclaration de renonciation.
Une reconciation à une succession est une démarche personnelle faite par une déclaration formulée au Greffe.
Elle n'a pas à être acceptée ou refusée.
Si les héritiers renonçants ont accompli des actes qu'ils ne pouvaient pas faire sans qu'ils soient d'office reconnus tacitement héritiers, une action en annulation de la renonciation ne peut que survenir de la part des créanciers mais non du Greffe du Tribunal ayant reçu la déclaration de renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2011 à 20:25
Pensez-vous que le fait de donner un frigo et une machine à laver fasse partie des actes que vous mentionnez ?
Dans ce cas, pensez-vous qu'il y ait une démarche possible (à anticiper) pour éviter une action en annulation de la renonciation de la part des créanciers (le bailleur en l'occurrence) ?
D'avance merci.