Coût d'un certificat d'hérédité
Résolu
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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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1 déc. 2011 à 14:17
1 déc. 2011 à 14:17
Bonjour,
Le coût d'un acte notarié d'hérédité couvrent les droits d'enregistrement (25 euros), les droits d'écriture (7,5 euros), les honoraires du notaire et les frais d'acte.
les honoraires est fixé à 54,75 euros hors taxes+ TVA 19.6% par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
En pratique c'est variable de 100 à 250 € .
Interroger votre Notaire avant de faire la demande
Le coût d'un acte notarié d'hérédité couvrent les droits d'enregistrement (25 euros), les droits d'écriture (7,5 euros), les honoraires du notaire et les frais d'acte.
les honoraires est fixé à 54,75 euros hors taxes+ TVA 19.6% par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
En pratique c'est variable de 100 à 250 € .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2015 à 21:40
je viens de payer 298 euros au notaire,je suis ecoeuré par ces vautours qui ne profitent que du malheur des gens...
Modifié par Gasc le 30/06/2015 à 08:34
28 oct. 2015 à 16:43