Hôtesse d'accueil prestataire de service
Résolu
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4 réponses
Bonjour
Article R2262-1 du Code du Travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :
1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
En cas de non application des clauses de la convention collective par l'employeur, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes et en informer l'inspection du Travail.
De quelle convention collective dépendez vous exactement?
Article R2262-1 du Code du Travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :
1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
En cas de non application des clauses de la convention collective par l'employeur, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes et en informer l'inspection du Travail.
De quelle convention collective dépendez vous exactement?
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