Expulsion après sinistre

Question

Bonjour, 

J'aimerais connaître les articles de lois qui peuvent être appliqués au cas du propriétaire (et du locataire), qui demande l'expulsion de son locataire par manière détournée suite à un sinistre (infiltrations), après lequel il espère vendre la maison, mais en ayant donné congé à son locataire, ne souhaitant pas effectuer les travaux, dans la mesure où ceux-ci lui coûtent. Je sais qu'il ne peut invoquer de fausses raisons pour délivrer un congé, qu'il a des obligations, mais ce cas est-il clairement légiféré dans les textes du droit français, ou dans la jurisprudence française ?
En vous remerciant pour votre réponse.

aie mac · Answer

bonjour

le bailleur ne peut vous expulser de son propre chef, sur ce motif.

vous pouvez, par contre, si les dommages sont de nature à rendre le logement insalubre, faire appel à l'ARS pour qu'ils constatent et que le préfet prenne l'arrêté d'insalubrité correspondant.
dans ce cas, le bailleur est tenu de vous reloger.

https://www.service-public.fr

Laura · Answer

Les infiltrations sont du a quoi ? vous avez fait une declaration a votre assurance ? vous etiez assuré ?.
Attention aux conseils toujours faire appel a intel pour insalubrité.
Si l'insalubrité, ici infiltration viennent de vous et que vous n'ayez pas fait le necessaire aupres de votre assurance, ce n'est pas un relogement qui vous attend unisuement mais de devoir tout payer jusqu'au dernier centime.
Vous n'en dite pas assez sur vos infiltrations, pouvez vous precisez ?.

Expulsion après sinistre

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