Ouverture de succesion
sephora
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est décédée en 2011. mon père est vivant. ai je le droit de demander ma part? sachant que nous sommes 6 héritiers et dont je suis le seul qui n'habite pas sur la propriété.
cordialement
ma mère est décédée en 2011. mon père est vivant. ai je le droit de demander ma part? sachant que nous sommes 6 héritiers et dont je suis le seul qui n'habite pas sur la propriété.
cordialement
2 réponses
-
Demander oui, mais l'imposer, non.
Vous pourriez imposer une sortie d'indivision, mais si votre père a l'usufruit et vous une partie de la nue-propriété, on n'est alors pas dans le cas d'une indivision mais d'un démembrement de propriété qui ne peut cesser qu'avec l'accord de tous. -
ai je le droit de demander ma part?
Vous pouvez proposer l'achat de vos droits dans l'indivision aux 5 autres héritiers, coindivisaires comme vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...