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Ouverture de succesion

sephora - 30 nov. 2011 à 12:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2011 à 14:20
Bonjour,
ma mère est décédée en 2011. mon père est vivant. ai je le droit de demander ma part? sachant que nous sommes 6 héritiers et dont je suis le seul qui n'habite pas sur la propriété.

cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cafécitron
30 nov. 2011 à 14:15
Demander oui, mais l'imposer, non.
Vous pourriez imposer une sortie d'indivision, mais si votre père a l'usufruit et vous une partie de la nue-propriété, on n'est alors pas dans le cas d'une indivision mais d'un démembrement de propriété qui ne peut cesser qu'avec l'accord de tous.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
30 nov. 2011 à 14:20
ai je le droit de demander ma part?
Vous pouvez proposer l'achat de vos droits dans l'indivision aux 5 autres héritiers, coindivisaires comme vous.
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