Ouverture de succesion
sephora
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30 nov. 2011 à 12:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2011 à 14:20
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2 réponses
Demander oui, mais l'imposer, non.
Vous pourriez imposer une sortie d'indivision, mais si votre père a l'usufruit et vous une partie de la nue-propriété, on n'est alors pas dans le cas d'une indivision mais d'un démembrement de propriété qui ne peut cesser qu'avec l'accord de tous.
Vous pourriez imposer une sortie d'indivision, mais si votre père a l'usufruit et vous une partie de la nue-propriété, on n'est alors pas dans le cas d'une indivision mais d'un démembrement de propriété qui ne peut cesser qu'avec l'accord de tous.
condorcet
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30 nov. 2011 à 14:20
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ai je le droit de demander ma part?
Vous pouvez proposer l'achat de vos droits dans l'indivision aux 5 autres héritiers, coindivisaires comme vous.
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