Estimation des frais pour donation?????
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Maryann78
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une fille unique et je souhaite lui transmettre dès maintenant mon patrimoine en nue propriété et garder pour moi l'usufruit (j'ai 62 ans)
Un appartement que j'ai hérité de ma mère en 2004 estimé à 220 000€ aujourd'hui estimé à 230 000€
Un terrain non constructible hétité également en 2004 estimé à 65000€ par les domaines, à ce jour: 70.000€
Quel sera le montant des frais d'enregistrement notaire etc?
Merci par avance pour votre réponse
J'ai une fille unique et je souhaite lui transmettre dès maintenant mon patrimoine en nue propriété et garder pour moi l'usufruit (j'ai 62 ans)
Un appartement que j'ai hérité de ma mère en 2004 estimé à 220 000€ aujourd'hui estimé à 230 000€
Un terrain non constructible hétité également en 2004 estimé à 65000€ par les domaines, à ce jour: 70.000€
Quel sera le montant des frais d'enregistrement notaire etc?
Merci par avance pour votre réponse
1 réponse
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Vous effectuez donc une donation avec réserve d'usufruit.
A 62 ans, l'usufruit vaut 40% de la valeur du bien (et donc la nue-propriété 60%)
Valeur de la donation: (230000 + 70000) x 0,6 = 180000 €
Seuil d'exonération des droits de donation parent->enfant: 159325 €
Donc part de la donation taxable: 20000 € (arrondi)
Droits de donation: 2200 €
Il faut ajouter les frais d'acte et les honoraires du notaire. je ne sais pas faire le calcul exact, mais 1%-2% de la valeur des biens donnés est probablement une estimation raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...