Estimation des frais pour donation?????
Résolu
Maryann78
Messages postés
23
Statut
Membre
-
JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une fille unique et je souhaite lui transmettre dès maintenant mon patrimoine en nue propriété et garder pour moi l'usufruit (j'ai 62 ans)
Un appartement que j'ai hérité de ma mère en 2004 estimé à 220 000€ aujourd'hui estimé à 230 000€
Un terrain non constructible hétité également en 2004 estimé à 65000€ par les domaines, à ce jour: 70.000€
Quel sera le montant des frais d'enregistrement notaire etc?
Merci par avance pour votre réponse
J'ai une fille unique et je souhaite lui transmettre dès maintenant mon patrimoine en nue propriété et garder pour moi l'usufruit (j'ai 62 ans)
Un appartement que j'ai hérité de ma mère en 2004 estimé à 220 000€ aujourd'hui estimé à 230 000€
Un terrain non constructible hétité également en 2004 estimé à 65000€ par les domaines, à ce jour: 70.000€
Quel sera le montant des frais d'enregistrement notaire etc?
Merci par avance pour votre réponse
A voir également:
- Estimation des frais pour donation?????
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
1 réponse
Vous effectuez donc une donation avec réserve d'usufruit.
A 62 ans, l'usufruit vaut 40% de la valeur du bien (et donc la nue-propriété 60%)
Valeur de la donation: (230000 + 70000) x 0,6 = 180000 €
Seuil d'exonération des droits de donation parent->enfant: 159325 €
Donc part de la donation taxable: 20000 € (arrondi)
Droits de donation: 2200 €
Il faut ajouter les frais d'acte et les honoraires du notaire. je ne sais pas faire le calcul exact, mais 1%-2% de la valeur des biens donnés est probablement une estimation raisonnable.
A 62 ans, l'usufruit vaut 40% de la valeur du bien (et donc la nue-propriété 60%)
Valeur de la donation: (230000 + 70000) x 0,6 = 180000 €
Seuil d'exonération des droits de donation parent->enfant: 159325 €
Donc part de la donation taxable: 20000 € (arrondi)
Droits de donation: 2200 €
Il faut ajouter les frais d'acte et les honoraires du notaire. je ne sais pas faire le calcul exact, mais 1%-2% de la valeur des biens donnés est probablement une estimation raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...