Estimation des frais pour donation?????
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Maryann78
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JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 1 déc. 2011 à 07:56
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JJLGLL
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1 déc. 2011 à 07:56
1 déc. 2011 à 07:56
Vous effectuez donc une donation avec réserve d'usufruit.
A 62 ans, l'usufruit vaut 40% de la valeur du bien (et donc la nue-propriété 60%)
Valeur de la donation: (230000 + 70000) x 0,6 = 180000 €
Seuil d'exonération des droits de donation parent->enfant: 159325 €
Donc part de la donation taxable: 20000 € (arrondi)
Droits de donation: 2200 €
Il faut ajouter les frais d'acte et les honoraires du notaire. je ne sais pas faire le calcul exact, mais 1%-2% de la valeur des biens donnés est probablement une estimation raisonnable.
A 62 ans, l'usufruit vaut 40% de la valeur du bien (et donc la nue-propriété 60%)
Valeur de la donation: (230000 + 70000) x 0,6 = 180000 €
Seuil d'exonération des droits de donation parent->enfant: 159325 €
Donc part de la donation taxable: 20000 € (arrondi)
Droits de donation: 2200 €
Il faut ajouter les frais d'acte et les honoraires du notaire. je ne sais pas faire le calcul exact, mais 1%-2% de la valeur des biens donnés est probablement une estimation raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...