Comment me rendre un dessous de table
ilana
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j 'ai signé un compromis pour une maison avec un dessous de table.
Le proprietaire ne veut pas me rendre la totalité parce qu 'il estime avoir fait des travaux, demander par mon notaire. mon credit n 'a pas été accepter, cela faisait longtemps qu 'il attendais.
Qu elle recours j 'ai
Faut il que je le denonce
Faut il que je porte plainte
Il a ecrit une lettre, signé de sa main
Comment faire
Pouvez vous m aider
j 'ai signé un compromis pour une maison avec un dessous de table.
Le proprietaire ne veut pas me rendre la totalité parce qu 'il estime avoir fait des travaux, demander par mon notaire. mon credit n 'a pas été accepter, cela faisait longtemps qu 'il attendais.
Qu elle recours j 'ai
Faut il que je le denonce
Faut il que je porte plainte
Il a ecrit une lettre, signé de sa main
Comment faire
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7 réponses
Bonjour
j 'ai signé un compromis pour une maison avec un dessous de table.
Toujours est-il qu'un dessous de table ne se donne pas au compromis MAIS à la signature de l'acte. Qui se fait entre le vendeur et l'acquéreur, en aucun cas le notaire (à moins qu'il soit .....).
le notaire n a rien mis sur le document
Encore "heureux" il risque sa profession !
Et AVANT de signer les compromis, serait de rigueur de consulter les banques pour accord de prêt.
+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
j 'ai signé un compromis pour une maison avec un dessous de table.
Toujours est-il qu'un dessous de table ne se donne pas au compromis MAIS à la signature de l'acte. Qui se fait entre le vendeur et l'acquéreur, en aucun cas le notaire (à moins qu'il soit .....).
le notaire n a rien mis sur le document
Encore "heureux" il risque sa profession !
Et AVANT de signer les compromis, serait de rigueur de consulter les banques pour accord de prêt.
+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Bonsoir,
un "dessous de table" étant, par définition, occulte et répréhensible, tant au niveau du vendeur que de l'acquéreur, je ne vois pas de moyen légal.
Quant au notaire, ce serait suicidaire de sa part de l'avoir mentionné dans le compromis, ou si j'ai bien saisi dans la promesse d'achat ou de vente.
Il faudrait être un peu plus précis.
un "dessous de table" étant, par définition, occulte et répréhensible, tant au niveau du vendeur que de l'acquéreur, je ne vois pas de moyen légal.
Quant au notaire, ce serait suicidaire de sa part de l'avoir mentionné dans le compromis, ou si j'ai bien saisi dans la promesse d'achat ou de vente.
Il faudrait être un peu plus précis.
Il y a une jurisprudence obligeant le proprietaire a restituer la caution, mais il faut garder en tete que le dessous de table est interdit et vous le saviez tous les deux. Ca dependra du juge. Coté fisc c'est plutot de votre coté que ca craint car de ou sortez vous cet argent ?, si vous pouvez empruntez un dessous de table mais pas un achat ?, c'est vous qui pourriez aussi etre accusé de vouloir voler l'etat sur les frais de vente puisque c'est l'acheteur qui les paye.
il peut dire que c'etait pour des meubles qu'il laisse par exemple.
Nous on en a jamais fait mais quand on a achetté notre maison on s'est arrangé avec le vendeur sur des meubles et divers qu'il nous laisserait.
Nous lui avons payé non pas a la promesse de vente mais a la vente.
Certains auraient pu penser a un dessous de table mais arrangement perso entre vendeurs et acheteurs pour du mobilier, des outils, une serre, etc...
il peut dire que c'etait pour des meubles qu'il laisse par exemple.
Nous on en a jamais fait mais quand on a achetté notre maison on s'est arrangé avec le vendeur sur des meubles et divers qu'il nous laisserait.
Nous lui avons payé non pas a la promesse de vente mais a la vente.
Certains auraient pu penser a un dessous de table mais arrangement perso entre vendeurs et acheteurs pour du mobilier, des outils, une serre, etc...
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le notaire n a rien mis sur le document
juste un courrier remis entre moi et le proprio comme quoi il avait bien recu la somme
juste un courrier remis entre moi et le proprio comme quoi il avait bien recu la somme
il disait juste que la vente serait imputable qu'a ma seul cause, mais l acceptation d un credit n est pas ma cause.
Alors avocat ? FICS
Cest quelqu un qui pratique je pense beaucoup çà
Alors avocat ? FICS
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Bonjour,
Sans remettre sur le tapis le coup du dessous de table qui permet de gagner à l'acheteur des queues de cerises en frais (seul avantage pour le vendeur et les plus values, j'éspère qu'il a donc bien fait baisser le prix de vente...), il faut je pense jouer l'innocent, s'il y aun courrier entre vous stipulant le versement de fonds, arguez le fait que vous pensiez qu'il s'agissait d'un dépôt de garantie. Qui est effectivement non récupérable au delà des conditions suspensives.
Pourquoi pas.
Après effecivement si c'est de l'espece dont la source n'est pas tracable. Je pense que c'est un retour de baton....
Bien mal acquis...
Sans remettre sur le tapis le coup du dessous de table qui permet de gagner à l'acheteur des queues de cerises en frais (seul avantage pour le vendeur et les plus values, j'éspère qu'il a donc bien fait baisser le prix de vente...), il faut je pense jouer l'innocent, s'il y aun courrier entre vous stipulant le versement de fonds, arguez le fait que vous pensiez qu'il s'agissait d'un dépôt de garantie. Qui est effectivement non récupérable au delà des conditions suspensives.
Pourquoi pas.
Après effecivement si c'est de l'espece dont la source n'est pas tracable. Je pense que c'est un retour de baton....
Bien mal acquis...
La législation juridique et financière évolue en permanence...