Cloture conforme ou non au PLU?

Question

Bonjour, 

il s'agit d'un cas de cloture : mur de 1,95 de haut sur 104m de long, en moellons, en zone N ( environ 75m) et A.
Le PLU dit pour la zone N: "Afin d'assurer à la zone N un caractère ouvert, les clôtures, lorsqu'elles sont indispensables à l'utilisation du sol envisagé (exploitation agricole, protection de zone), doivent privilégier un aspect végétal.
Ellespourront aussi être édifiées en bois ou pierres non enduites, dans le caracère des clotures existantes.
Les clotures préfabriquées en béton moulé dit décoratif sont strictement interdites."

Un tel mur de cloture a-t-il le droit d'être construit?
Merci

vinsois · Answer

bonjour,
la réponse est dans votre question
si le mur de la propriété est à cheval sur deux zones, il doit respecter le règlement dans chacune des zones traversées
de toute façon,  pour cette clôture,  il a fallu déposer la demande de travaux en mairie
il vous faut donc aller voir le service urbanisme

vivi · Answer

Le problème c'est que la mairie fait la sourde oreille malgré nos rendez-vous avec elle et nos courriers. Le maire ne veut pas faire déplacer les policiers municipaux. Que faire dans ce cas? Le mur est-il conforme ou non au PLU?

Merci pour toutes vos réponses, données et à venir !!!

vivi · Answer

Mais est-ce que le délai de traitement de notre requête par la préfecture ne serait pas trop long ce qui permettrait à cette affaire d'être classée sans suite?
 (NB: il n'y avait pas besoin de déposer une déclaration préalable au moment de la construction, ce qui n'est plus le cas depuis la semaine dernière)

rechercheunereponse · Answer

Votre mur/clôture est-il déjà construit ?
Quand vous dite moellons, s'agit-il bien de pierre ?

Si ce mur existait déjà avant la révision de cet article dans le PLU et qu'il est en pierre non enduite aucun pb.
Par contre si c'est une cloture à édifier dans ce cas il faut respecter la règle de la végétalisation.
Si la PM ne veut pas se déplacer, il y a peu de chance que vous soyez ennuié par la suite...

vivi · Answer

Il s'agit d'un mur construit en parpaing (béton compréssé) rien à voir avec les pierres non-enduites. Malgré nos avertissements à la mairie avant construction et demande d'intervention de la police municipale pour constater sa construction, personne n'est venu. C'etait il y a8 mois. Maintenant la mairie demande de déposer obligatoirement une demande préalable pour les clotures. 
La mairie est-elle en obligation d'intervenir? si oui comment faire pour l'y obliger? (ce mur est né de la volonté de nos voisins)
Merci (encore!) de vos réponses,
Vivi

rechercheunereponse · Answer

Si le mur concerne la limite par rapport à la rue, il n'est pas reglementaire.
Vous devez faire un courrier en RAR au service contentieux de votre mairie (ou au maire si pas de service contentieux) en citant bien dans votre courrier l'article 11 du reglement du PLU et en expliquant en quoi le mur de votre voisin n'est pas conforme à l'article 11 du règlement du PLU, photos à l'appui ce sera mieux. 
Exigez une réponse dans les plus brefs délais.

Si le mur dont vous parlez est construit entre vos deux propriétés, cela relève du droit privé et la mairie ne pourra rien faire il faudra que vous saisissiez le tribunal.

Point de détail, cela fait très longtemps que les clôtures doivent faire l'objet d'une déclaration de travaux ou d'une déclaration préalable auprès de la mairie.

Cloture conforme ou non au PLU?

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