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Licenciement pour faute grave

COCO31 - 29 nov. 2011 à 20:12
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 30 nov. 2011 à 12:48
Bonjour,
j'ai été licencier pour faute grave il y a 15 jours et je souhaiterais savoir quel sont les délais prévu par la loi pour que mon patron me donne mes papier(assedic...) ainsi que ma paye du moi ( mon solde de tout compte);quel sont les texte ou articlel le précisant pour que je puisse le lui dire.

MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
29 nov. 2011 à 20:23
bjr
la loi dit un "délai raisonnable" donc pas de délai
par contre le solde de tout compte est quérable donc il faut aller le chercher
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COCO31
29 nov. 2011 à 20:52
c'est a dire juste les paier mes le paiement il a tous sont temp c'est sa?!
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
30 nov. 2011 à 06:23
non vous allez lui écrire en recommandé et lui donner 5 jours pour mettre les documents à votre disposition
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COCO31
30 nov. 2011 à 12:44
je vous remercie de votre réponse car j'ai appeler l'inspection du travail et il mon dit que tout devai etre pret des le lendemain mais il ma dit que je lui mentai
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
30 nov. 2011 à 12:48
vous allez faire un courrier en recommandé avec ar et une copie pour l'inspection du travail.

Messieurs,
Je vous prierai de bien vouloir tenir à ma disposition, dans un délai de 5 jours, mon solde de tout compte.
Sans nouvelle de votre part à l'issue de ce délai je me verrais contraint de saisir les instances compétentes.
Veuillez agréer ...........
Copie à : Inspection du Travail
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