A voir également:
- Délai entre pacs et mariage
- Rupture de pacs délai - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
3 réponses
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 549
28 nov. 2011 à 11:26
28 nov. 2011 à 11:26
Bonjour
Le motif légitime exact est :
changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements
Le motif légitime exact est :
changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements
J'ai un eautre question :
Je suis en mobilité géographique sur la région de Bordeaux. Ma mobilité a été acté le 01/07/2018.
Mon compagnon et moi souhaitons nous pacser, est ce qu'il faut également respecter un délai entre la date de ma mobilité et la conclusion du pacs ou seule sa date de démission ou de fin du contrat de travail compte?
Merci d'avance pour votre réponse.
bien cordialement
Je suis en mobilité géographique sur la région de Bordeaux. Ma mobilité a été acté le 01/07/2018.
Mon compagnon et moi souhaitons nous pacser, est ce qu'il faut également respecter un délai entre la date de ma mobilité et la conclusion du pacs ou seule sa date de démission ou de fin du contrat de travail compte?
Merci d'avance pour votre réponse.
bien cordialement
Bonjour
Est il possible d’avoir le nom de l´article que vous citez ci dessus Svp?
Car le pôle emploi me pose des problèmes en me disant que ce qui est pris en compte c’est le délai entre pacs et fin de contrat. Et non pacs et date de démission.
Merci d’avance pour votre aide.
MV
Est il possible d’avoir le nom de l´article que vous citez ci dessus Svp?
Car le pôle emploi me pose des problèmes en me disant que ce qui est pris en compte c’est le délai entre pacs et fin de contrat. Et non pacs et date de démission.
Merci d’avance pour votre aide.
MV
mike0638
Messages postés
620
Date d'inscription
dimanche 31 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2023
260
21 janv. 2019 à 22:14
21 janv. 2019 à 22:14
La législation juridique et financière évolue en permanence...