Délai entre la démission et le pacs?
MG41300
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Marine -
Marine -
Bonjour,
Je suis en train d'essayer de caler les dates pour poser ma démission et me pacser avec mon conjoint pour pouvoir avoir droit au chômage pour rapprochement de conjoint.
J'ai bien saisi qu'il y avait un délai de 2 mois max entre le pacs et ... le problème est de savoir si les assedics prennent en compte la lettre de démission... ou bien la date de fin de contrat... parce que ça va changer la date du pacs...
Est-ce que quelqu'un peu m'aider à ce sujet?
Merci beaucoup
M.
Je suis en train d'essayer de caler les dates pour poser ma démission et me pacser avec mon conjoint pour pouvoir avoir droit au chômage pour rapprochement de conjoint.
J'ai bien saisi qu'il y avait un délai de 2 mois max entre le pacs et ... le problème est de savoir si les assedics prennent en compte la lettre de démission... ou bien la date de fin de contrat... parce que ça va changer la date du pacs...
Est-ce que quelqu'un peu m'aider à ce sujet?
Merci beaucoup
M.
A voir également:
- Délai entre pacs et mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
3 réponses
Bonjour
Le motif légitime exact est :
changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements
Le motif légitime exact est :
changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements
J'ai un eautre question :
Je suis en mobilité géographique sur la région de Bordeaux. Ma mobilité a été acté le 01/07/2018.
Mon compagnon et moi souhaitons nous pacser, est ce qu'il faut également respecter un délai entre la date de ma mobilité et la conclusion du pacs ou seule sa date de démission ou de fin du contrat de travail compte?
Merci d'avance pour votre réponse.
bien cordialement
Je suis en mobilité géographique sur la région de Bordeaux. Ma mobilité a été acté le 01/07/2018.
Mon compagnon et moi souhaitons nous pacser, est ce qu'il faut également respecter un délai entre la date de ma mobilité et la conclusion du pacs ou seule sa date de démission ou de fin du contrat de travail compte?
Merci d'avance pour votre réponse.
bien cordialement
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