Concubin restant suite décés de la locataire
moi75011
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un homme de 57 ans sans ressources autres que le RSA vivant depuis 14 ans avec une dame récemment décédé. La dame était la titulaire du bail.
Les filles ont intimés à la personne vivant avec la dame de déguerpir des lieux et de leurs remettre les clés.
Les filles n'ont jamais vécues dans l'appartement et pensent venir ramasser les objets de l'appart dont nombres appartiennent aux monsieur. A ma connaissance seul un notaire peut venir faire un inventaire des biens de la personne décédée et les filles n'ont donc pas à venir prendre quoi que ce soit, ni a intimer à la personne vivant avec elle de déguerpir et de rendre les clés.
Que dit la Loi ? Merci
Un homme de 57 ans sans ressources autres que le RSA vivant depuis 14 ans avec une dame récemment décédé. La dame était la titulaire du bail.
Les filles ont intimés à la personne vivant avec la dame de déguerpir des lieux et de leurs remettre les clés.
Les filles n'ont jamais vécues dans l'appartement et pensent venir ramasser les objets de l'appart dont nombres appartiennent aux monsieur. A ma connaissance seul un notaire peut venir faire un inventaire des biens de la personne décédée et les filles n'ont donc pas à venir prendre quoi que ce soit, ni a intimer à la personne vivant avec elle de déguerpir et de rendre les clés.
Que dit la Loi ? Merci
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1 réponse
Bonjour moi,
Les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation principale, non meublés, loués à des personnes physiques) sont au décès du locataire transférés comme suit (article 14 de la loi) :
"- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
"- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
"- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
"- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."
Le même article poursuit en indiquant qu' "à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)."
Lorsque le bail est résilié comme suite au décès (cas où il n'est pas transféré, ou transmis par succession), le dépôt de garantie doit être restitué aux ayants droit du défunt comme suite au règlement de la succession ; dans la pratique, il est versé au notaire chargé de la succession qui le fait entrer dans le règlement de la succession, ou à l'héritier désigné par l'acte de partage ou de succession.
Si le bail est transféré ou transmis, l'acte de règlement de la succession pourvoit au transfert de propriété du dépôt de garantie, le propriétaire le conservant pour le rembourser au nouveau titulaire du bail lors de son futur départ.
dans le cas de votre locataire, le bail lui est tansféré d'office, car concubinage notoire depuis 14 ans !!!!!
IL EST CHEZ LUI et les héritiers n'ont rien a y faire. Ils doivent venir accompagnés du notaire qui fera l'inventaire des bien du locataire décédé.
Il n'a pas a les faire entrer........
Revenez sur le forum si d'autres questions....
Cordialement
Les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation principale, non meublés, loués à des personnes physiques) sont au décès du locataire transférés comme suit (article 14 de la loi) :
"- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
"- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
"- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
"- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."
Le même article poursuit en indiquant qu' "à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)."
Lorsque le bail est résilié comme suite au décès (cas où il n'est pas transféré, ou transmis par succession), le dépôt de garantie doit être restitué aux ayants droit du défunt comme suite au règlement de la succession ; dans la pratique, il est versé au notaire chargé de la succession qui le fait entrer dans le règlement de la succession, ou à l'héritier désigné par l'acte de partage ou de succession.
Si le bail est transféré ou transmis, l'acte de règlement de la succession pourvoit au transfert de propriété du dépôt de garantie, le propriétaire le conservant pour le rembourser au nouveau titulaire du bail lors de son futur départ.
dans le cas de votre locataire, le bail lui est tansféré d'office, car concubinage notoire depuis 14 ans !!!!!
IL EST CHEZ LUI et les héritiers n'ont rien a y faire. Ils doivent venir accompagnés du notaire qui fera l'inventaire des bien du locataire décédé.
Il n'a pas a les faire entrer........
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Cordialement
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