Assignation par la safer
michel
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Es- qu'un notaire a le droit de prevenir la safer, qu'il a un bien à la vente, alors que les propriétaires (nous) qui habite à 700kms, ne lui ont rien demandé, ni rencontré, ni signé aucun document, et pourtant se retrouvent aujourd'hui assignés par la safer, qui exige qu'on lui vende notre bien de 13a60 à un prix qu'ils ont décidé. Le notaire, la safer, la chambre des notaires n'ont jamais daigné répondre à nos courriers.
Un conseil nous serait bien utile. Merci pour vos réponses
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1 réponse
Le notaire a l'obligation de déclarer toute vente de terre a la SAFER.
Par contre si vous avez un acheteur le bien doit être acheté a la SAFER au prix du compromis,si elle considére le prix trop élevé elle vous fait une proposition de prix inférieure.
Vous devez dans les 6 mois soit retirer votre bien de la vente soit assigner au tribunal de grande instance en demandant la révision du prix.
Si vous ne répondez pas dans les 6 mois la vente est réputée être faite au prix proposé par la SAFER.
Vous devez donc avertir la SAFER de votre décision par lrar
Par contre si vous avez un acheteur le bien doit être acheté a la SAFER au prix du compromis,si elle considére le prix trop élevé elle vous fait une proposition de prix inférieure.
Vous devez dans les 6 mois soit retirer votre bien de la vente soit assigner au tribunal de grande instance en demandant la révision du prix.
Si vous ne répondez pas dans les 6 mois la vente est réputée être faite au prix proposé par la SAFER.
Vous devez donc avertir la SAFER de votre décision par lrar
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A ma connaissance la SAFER ne préempte que des terres mises en vente mais aprés c'est une sorte de mafia et tout leur semble permis.
Elle dépend du ministére de l'agriculture peut être pourriez vous avoir des infos par ce biais.
Cela m'interesserait que vous me teniez au courant pour ma culture personnelle