Non respect du permis de construction

Résolu
julia -  
 Julia -
Bonjour,
mon maire m'a dénoncé auprès de la police pour n'avoir pas respecté une clause du permis de construire qui a 4 ans, il s'agissait de la renovation d'un batiment en logements locatifs. le souci se porte sur la taille d'un velux et la derivation d'une gouttière sur la voie publique. quels sont les risques, puis je me retourner contre le professionnel qui est intervenu?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
     
    Les risques sont :

    une mise en état du bien selon le pc
    des dommages et intérets a la mairie et les frais de procédure.
    Si l'erreur vient du professionnel vous devez vous retourner contre lui mais la mairie elle ne connait que vous
    1
    1. Julia
       
      Je vous remercie pour cette réponse claire et précise et aussi rapide:)
      0

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