Non respect du permis de construction
Résolu
julia
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Julia -
Julia -
Bonjour,
mon maire m'a dénoncé auprès de la police pour n'avoir pas respecté une clause du permis de construire qui a 4 ans, il s'agissait de la renovation d'un batiment en logements locatifs. le souci se porte sur la taille d'un velux et la derivation d'une gouttière sur la voie publique. quels sont les risques, puis je me retourner contre le professionnel qui est intervenu?
mon maire m'a dénoncé auprès de la police pour n'avoir pas respecté une clause du permis de construire qui a 4 ans, il s'agissait de la renovation d'un batiment en logements locatifs. le souci se porte sur la taille d'un velux et la derivation d'une gouttière sur la voie publique. quels sont les risques, puis je me retourner contre le professionnel qui est intervenu?
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1 réponse
Les risques sont :
une mise en état du bien selon le pc
des dommages et intérets a la mairie et les frais de procédure.
Si l'erreur vient du professionnel vous devez vous retourner contre lui mais la mairie elle ne connait que vous
une mise en état du bien selon le pc
des dommages et intérets a la mairie et les frais de procédure.
Si l'erreur vient du professionnel vous devez vous retourner contre lui mais la mairie elle ne connait que vous
Julia
Je vous remercie pour cette réponse claire et précise et aussi rapide:)
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