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3 réponses
nom il ne faut pas leur accord .
je suis en train de vendre ma maison a l'une de mes fille et le notaire nous à bien dit que ces comme si on vends à un étranger .Nous avons signer le compromis de vente et nous signons l'acte définitif fin janvier.
J'espère avoir répondu à votre question.
je suis en train de vendre ma maison a l'une de mes fille et le notaire nous à bien dit que ces comme si on vends à un étranger .Nous avons signer le compromis de vente et nous signons l'acte définitif fin janvier.
J'espère avoir répondu à votre question.
Surtout qu'elle soit vendue au prix du marché actuel (pas d'avantage à l'enfant acquérent) car les problèmes pourront survenir plus tard, au moment des successsions.
Ah bon votre enfant est considéré comme un étranger ?? le prix n'a rien voir ??
Juste pour votre information :
Vente en donation déguisée : les contestations
Sur le plan civil, ce sont les héritiers éventuellement lésés qui contestent généralement l'acte en question en cherchant à prouver la donation déguisée, par tous les moyens à leur disposition (témoignages, documents, etc).
Les mêmes preuves devront être apportées par le fisc qui cherchera, lui aussi, à requalifier l'acte en donation déguisée pour percevoir les droits de mutation à titre gratuit. Les moyens mis en oeuvre sont naturellement plus importants (relevés, etc.).
Juste pour votre information :
Vente en donation déguisée : les contestations
Sur le plan civil, ce sont les héritiers éventuellement lésés qui contestent généralement l'acte en question en cherchant à prouver la donation déguisée, par tous les moyens à leur disposition (témoignages, documents, etc).
Les mêmes preuves devront être apportées par le fisc qui cherchera, lui aussi, à requalifier l'acte en donation déguisée pour percevoir les droits de mutation à titre gratuit. Les moyens mis en oeuvre sont naturellement plus importants (relevés, etc.).
Qui a parler de donation gratuite, nous parlons bien de vente?
Ce n'ai pas parce que on vends aux enfants qu'il y a des choses caches.
Si je vous la vendez à vous il n'y aurait pas de problème alors???
Je ne comprend pas vos allusions.
Ces une vente tous se qu'il y a de plus normal.
Si on va dans votre sens du moment ou ses des enfants il y a fraude forcement du n'importe quoi ????
Ce n'ai pas parce que on vends aux enfants qu'il y a des choses caches.
Si je vous la vendez à vous il n'y aurait pas de problème alors???
Je ne comprend pas vos allusions.
Ces une vente tous se qu'il y a de plus normal.
Si on va dans votre sens du moment ou ses des enfants il y a fraude forcement du n'importe quoi ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...