Hypotheque judiciaire
Résolu
ethan
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vous remerci pour la réponse, mais je voudrais savoir pourquoi vous dites que la comdamnation de mon ex mari est personnelle alors que nous n'étions pas divorcés et étions mariés sous le régime de la communauté des biens quand cette hypothèque a été mise.
merci de me répondre
je vous remerci pour la réponse, mais je voudrais savoir pourquoi vous dites que la comdamnation de mon ex mari est personnelle alors que nous n'étions pas divorcés et étions mariés sous le régime de la communauté des biens quand cette hypothèque a été mise.
merci de me répondre
A voir également:
- Hypotheque judiciaire
- Hypotheque - Guide
- Que veut dire resultat a verifier sur casier judiciaire ✓ - Forum Justice
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Liquidation judiciaire - Guide
- Décision judiciaire ref 7 - Forum Automobile