6 réponses
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
Modifié par jmp59 le 26/11/2011 à 20:33
Modifié par jmp59 le 26/11/2011 à 20:33
Bonjour,
Oui, à moins qu'il s'agisse d'un mineur émancipé.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Oui, à moins qu'il s'agisse d'un mineur émancipé.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
merci pour la réponse
mais il n y a pas perte de la jouissance légale quand l'nfant a plus de 16 ans
mais il n y a pas perte de la jouissance légale quand l'nfant a plus de 16 ans
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Exact, à compter de seize ans les représentants légaux perdent le "droit de jouissance "reconnu par l'article 383 du Code civil .
Article 384 de ce même Code:
Le droit de jouissance cesse :
"1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. "
Le retrait doit être soumis à l'accord du Juge des tutelles même en l'exitence des deux représentants légaux.
La banque est donc en faute si elle accepte.
Lui écrire pour l'amener à respecter les textes en plus dans les agences certains apprendront ainsi des choses......
Article 384 de ce même Code:
Le droit de jouissance cesse :
"1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. "
Le retrait doit être soumis à l'accord du Juge des tutelles même en l'exitence des deux représentants légaux.
La banque est donc en faute si elle accepte.
Lui écrire pour l'amener à respecter les textes en plus dans les agences certains apprendront ainsi des choses......
La législation juridique et financière évolue en permanence...