Retrait compte

OK merci pour cette réponse

Exact, à compter de seize ans les représentants légaux perdent le "droit de jouissance "reconnu par l'article 383 du Code civil .

Article 384 de ce même Code:

Le droit de jouissance cesse :

"1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. "

Le retrait doit être soumis à l'accord du Juge des tutelles même en l'exitence des deux représentants légaux.

La banque est donc en faute si elle accepte.
Lui écrire pour l'amener à respecter les textes en plus dans les agences certains apprendront ainsi des choses......

personne ne sait?

non?

merci pour la réponse
mais il n y a pas perte de la jouissance légale quand l'nfant a plus de 16 ans

Bonjour,

Oui, à moins qu'il s'agisse d'un mineur émancipé.

Errare humanum est, perseverare diabolicum.