Dégâts suite à surtension
Niala
-
26 nov. 2011 à 18:56
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 déc. 2011 à 21:07
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Energizor
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Modifié par Energizor le 26/11/2011 à 19:47
Modifié par Energizor le 26/11/2011 à 19:47
Bonjour,
Pour commencer, rétablissons quelques erreurs dans votre message :
- Votre fournisseur (qui vous envoie les factures et avec lequel vous êtes lié par contrat) est EDF Bleu Ciel (pas plein ciel).
- Le distributeur (qui achemine l'électricité sur les lignes, et s'occupe donc des transformateurs, des compteurs, etc.) est ERDF.
Pour votre problème de surtension, c'est très mal parti :
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat avec EDF précisent bien (article 5.1) :
"Continuité et qualité de fourniture d'électricité
Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même jour relatif aux niveaux de qualité - ci-après « le décret qualité » -, aux prescriptions du cahier des charges de concession applicable et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité), EDF s'engage :
* à assurer une fourniture de qualité d'électricité et,
* à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d'électricité,
sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que définies par le « décret qualité », ou des limites des techniques concernant le réseau ou le système électrique et existantes au moment de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après :
* lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'informations
individualisées. La durée d'une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser,
* dans les cas cités à l'article 5-4 des présentes Conditions Générales de Vente,
* lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part d'EDF d'interruptions dues aux faits de tiers."
[...]
"De manière générale, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture."
Il sera facile à EDF de vous opposer un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et de vous faire remarquer qu'une simple lecture des CGV de votre contrat vous aurait informé.
Vous n'avez absolument aucune chance devant un tribunal.
Par contre, si vous êtes assuré contre les risques électriques, qu'en pense votre assureur.
Pour commencer, rétablissons quelques erreurs dans votre message :
- Votre fournisseur (qui vous envoie les factures et avec lequel vous êtes lié par contrat) est EDF Bleu Ciel (pas plein ciel).
- Le distributeur (qui achemine l'électricité sur les lignes, et s'occupe donc des transformateurs, des compteurs, etc.) est ERDF.
Pour votre problème de surtension, c'est très mal parti :
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat avec EDF précisent bien (article 5.1) :
"Continuité et qualité de fourniture d'électricité
Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même jour relatif aux niveaux de qualité - ci-après « le décret qualité » -, aux prescriptions du cahier des charges de concession applicable et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité), EDF s'engage :
* à assurer une fourniture de qualité d'électricité et,
* à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d'électricité,
sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que définies par le « décret qualité », ou des limites des techniques concernant le réseau ou le système électrique et existantes au moment de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après :
* lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'informations
individualisées. La durée d'une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser,
* dans les cas cités à l'article 5-4 des présentes Conditions Générales de Vente,
* lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part d'EDF d'interruptions dues aux faits de tiers."
[...]
"De manière générale, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture."
Il sera facile à EDF de vous opposer un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et de vous faire remarquer qu'une simple lecture des CGV de votre contrat vous aurait informé.
Vous n'avez absolument aucune chance devant un tribunal.
Par contre, si vous êtes assuré contre les risques électriques, qu'en pense votre assureur.
Modifié par nicos le 26/11/2011 à 23:42
j'ai eu le même problème une remontée de courant par la ligne de mise à la terre d'aprés l'agent venu voir les dégats.EDF m'a remboursé les frais occasionnés: deux lignes dans ma maison à refaire plus la gazinière grillée plus le compteur disjoncteur grillé également. EDF à payé sans aucun problème sur présentation des devis des réparations pour remettre en état.
Cordialement
27 nov. 2011 à 00:23
Aucun rapport avec le cas de Niala. Dans son cas, il s'agit d'un violent orage (phénomène météorologique exceptionnel).