Changement local commercial en habitation
Davycm
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Laura -
Laura -
Bonjour,
J'ai acquis devant notaire, il y a plus de 20 ans une boutique transformée en habitation. Mon acte de vente mentionne qu'il s'agit d'une habitation. Aujourd'hui, je souhaite revendre ce bien et il apparait qu'aucun changement administratif n'a été fait par mon vendeur ni auprès de la mairie, ni auprès de la copropriété, tout à fait au courant de cet
état de faits. J'acquitte normalement mes taxes foncières et mes impots locaux depuis 20 ans sans que cela dérange qui que ce soit.
Suis-je dans mon droit ? Que faire pour régulariser cette situation datant depuis plus de 20 ans ?
Par avance, merci de votre aide
Cordialement
J'ai acquis devant notaire, il y a plus de 20 ans une boutique transformée en habitation. Mon acte de vente mentionne qu'il s'agit d'une habitation. Aujourd'hui, je souhaite revendre ce bien et il apparait qu'aucun changement administratif n'a été fait par mon vendeur ni auprès de la mairie, ni auprès de la copropriété, tout à fait au courant de cet
état de faits. J'acquitte normalement mes taxes foncières et mes impots locaux depuis 20 ans sans que cela dérange qui que ce soit.
Suis-je dans mon droit ? Que faire pour régulariser cette situation datant depuis plus de 20 ans ?
Par avance, merci de votre aide
Cordialement
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