Contravention mal remplie

lavigne73 - 26 nov. 2011 à 11:25
claude49 Messages postés 203 Date d'inscription samedi 20 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - 26 nov. 2011 à 19:38
Bonjour,

Je me suis fait arrêtée hier pour infraction au code de la route par la police .
J'ai, à un carrefour tourné à gauche, alors qu'il y un panneau interdiction de tourner!! Je suis passée souvent à ce carrefour,mais je n'ai jamais remarquer le panneau !!

Les policiers m'ont verbalisé: cause franchissement d'une ligne
continue ! Je n'ai pas contester ,mais en rentrant chez moi j'ai constaté que la contravention était mal remplie : la rue concernée n'est pas notée en entier .
Puis je motiver une demande d'annulation pour ça ou pas ?


Sachez que le PV a été rédigé à la main sur une souche carbonnée .
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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3 réponses

claude49 Messages postés 203 Date d'inscription samedi 20 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 146
26 nov. 2011 à 16:10
Bonjour
Ce qui m'étonne c'est que le policier vous a verbalisé pour franchissement de ligne continue alors qu'il s'agit selon vous d'une interdiction de tourner à gauche signalée par un panneau, ce n'est pas le même tarif:

Interdiction de tourner à droite ou à gauche (R411-26)
Pas de perte de points
Contravention de 2ème classe : AF = 35 € (minorée = 22 € / majorée = 75 €)

Franchissement de ligne continue (R412-19)
Perte de 3 points
Contravention de 4ème classe : AF = 135 € (minorée = 90 € / majorée = 375 €)
Peines complémentaires : Suspension de permis jusqu'à 3 ans max

Cdt
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