Contravention mal remplie
lavigne73
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26 nov. 2011 à 11:25
claude49 Messages postés 203 Date d'inscription samedi 20 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - 26 nov. 2011 à 19:38
claude49 Messages postés 203 Date d'inscription samedi 20 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - 26 nov. 2011 à 19:38
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3 réponses
claude49
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16 janvier 2016
146
26 nov. 2011 à 16:10
26 nov. 2011 à 16:10
Bonjour
Ce qui m'étonne c'est que le policier vous a verbalisé pour franchissement de ligne continue alors qu'il s'agit selon vous d'une interdiction de tourner à gauche signalée par un panneau, ce n'est pas le même tarif:
Interdiction de tourner à droite ou à gauche (R411-26)
Pas de perte de points
Contravention de 2ème classe : AF = 35 € (minorée = 22 € / majorée = 75 €)
Franchissement de ligne continue (R412-19)
Perte de 3 points
Contravention de 4ème classe : AF = 135 € (minorée = 90 € / majorée = 375 €)
Peines complémentaires : Suspension de permis jusqu'à 3 ans max
Cdt
Ce qui m'étonne c'est que le policier vous a verbalisé pour franchissement de ligne continue alors qu'il s'agit selon vous d'une interdiction de tourner à gauche signalée par un panneau, ce n'est pas le même tarif:
Interdiction de tourner à droite ou à gauche (R411-26)
Pas de perte de points
Contravention de 2ème classe : AF = 35 € (minorée = 22 € / majorée = 75 €)
Franchissement de ligne continue (R412-19)
Perte de 3 points
Contravention de 4ème classe : AF = 135 € (minorée = 90 € / majorée = 375 €)
Peines complémentaires : Suspension de permis jusqu'à 3 ans max
Cdt