Pension alimentaire
kikoya
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
la requête de divorce a été accépté par les deux partie depuis janvier 2011.Je suis maman de 3 enfants et le divorce n'a toujours pas été prononcé , à partir de quand la pension alimentaire est-elle executive aux yeux de la loi?? est-ce posible dés la séparation???où seulement une fois que nous serons passés devant le juge? car je viens juste d'être au r.s.a et ils me demandent de leur prouver mes demarches sinon ils vont me reduire mon r.s.a. Le hic c'est que mon ex mari ne paye pas encore la pension et je suis d'accord car il a de petits revenus? Et etant donné qu'on a signé la requête de divorce en début d'année peuvent-ils lui demander de rembourser???
la requête de divorce a été accépté par les deux partie depuis janvier 2011.Je suis maman de 3 enfants et le divorce n'a toujours pas été prononcé , à partir de quand la pension alimentaire est-elle executive aux yeux de la loi?? est-ce posible dés la séparation???où seulement une fois que nous serons passés devant le juge? car je viens juste d'être au r.s.a et ils me demandent de leur prouver mes demarches sinon ils vont me reduire mon r.s.a. Le hic c'est que mon ex mari ne paye pas encore la pension et je suis d'accord car il a de petits revenus? Et etant donné qu'on a signé la requête de divorce en début d'année peuvent-ils lui demander de rembourser???
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3 réponses
Bonjour,
Demandez à votre avocat(e) une attestation comme quoi vous avez entamez les démarches de divorce.
Avec ce papier, la CAF prendra en compte votre situation.
Demandez à votre avocat(e) une attestation comme quoi vous avez entamez les démarches de divorce.
Avec ce papier, la CAF prendra en compte votre situation.
oui mais c'est que j'ai déjà une requête de divorce et mon avocate crois que mon ex mari pait la pension, ce que je veux savoir c'est si dans la requête du divorce il y a marqué le montant de la pension c'est payable de suite??et si j'envois la demande d'aide juridictionnelle qui m'a été accordé pour le divorce croyez vous que la caf l'acceptera comme preuve???
La législation juridique et financière évolue en permanence...