Les drois de ma mere
watoo watoo
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25 nov. 2011 à 10:24
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 25 nov. 2011 à 12:49
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3 réponses
condorcet
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25 nov. 2011 à 11:39
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a t'elle des droits sur l'appartement l'achat a ete effectué en 1965 mon pere et decedé en 1966
Oui et même beaucoup, car outre qu'elle a acquis ce bien avec votre père, elle est déjà propriétaire de sa part de moitié,( s'ils l'ont acquis à parts égales), mais aussi ses droits de conjoint survivant dans la succession de votre père.
De plus, à l'issue du décès de votre père elle a assumé seule le remboursement du crédit alors qu'elle aurait dû vous demander de verser votre part en votre qualité d'héritier de votre père ce qu'elle n'a pas fait et qu'elle pourrait vous réclamer.
Oui et même beaucoup, car outre qu'elle a acquis ce bien avec votre père, elle est déjà propriétaire de sa part de moitié,( s'ils l'ont acquis à parts égales), mais aussi ses droits de conjoint survivant dans la succession de votre père.
De plus, à l'issue du décès de votre père elle a assumé seule le remboursement du crédit alors qu'elle aurait dû vous demander de verser votre part en votre qualité d'héritier de votre père ce qu'elle n'a pas fait et qu'elle pourrait vous réclamer.
condorcet
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25 nov. 2011 à 12:15
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Bonjour, mon avocat net pas sur il dit qua l'epoque tout bien aquis avant le marriage n'apartiennes qua l'acheteur mercie de votre reponses cela et t'il possible?
Si vous déposez plusieurs messages sur le même sujet il sera difficile de vous suivre.
Les biens acquis avant le mariage ont toujours appartenu à l'acheteur ou aux acheteurs s'ils l'ont acquis en ensemble.
Bien que vos parents ne soient pas mariés à l'époque de leur acquisition, le bien appartient aux 2.
Le fait qu'ils se soient ensuite mariés ne change en rien à la situation.
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Les biens acquis avant le mariage ont toujours appartenu à l'acheteur ou aux acheteurs s'ils l'ont acquis en ensemble.
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durock
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Modifié par durock le 25/11/2011 à 12:50
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Bonjour
erreur, pardon
Cordialement
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