Commission impayé
pounck
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai signé une convention avec une agence immobiliere en tant qu'apporteur d'affaires en avril 2009. Depuis le mois de juin 2011, je ne lui ai plus amené d'affaires mais aucune des deux parties n'a dénoncé la convention . La semaine dernière je lui ai envoyé une facture a réglé d'un bien dont j'avais fait la rentrée de mandat et a ce jour je n'ai toujours pas reçu le payement de ma facture . Que puis-je faire? L'agence immobilière peut-elle refusé le paiment?
Merci d'avance
Merci d'avance
2 réponses
Bonjour pounck
Sous quelle forme vous aviez fait la rentrée de mandat ? c'est vous qui l'avez rempli ? qui l'a signé ? vous avez une preuve de votre intervention ?
Que dit la convention sur le délai de paiement ??
Vous facturez en tant que particulier ??
Sous quelle forme vous aviez fait la rentrée de mandat ? c'est vous qui l'avez rempli ? qui l'a signé ? vous avez une preuve de votre intervention ?
Que dit la convention sur le délai de paiement ??
Vous facturez en tant que particulier ??
un avocat gratuit cela n'existe pas .Après selon la somme en jeu ou votre désir de voir votre adversaire condamné à vous de voir si vous poursuivez ou pas.
quels que soient vos arguments, vos preuves et autres, si l'agence ne veut pas vous payer il n'y a pas hélas de baguette magique pour l'obliger à vous régler
Soit c'est le tribunal, l'huissier , l'avocat ...comme le dit bulou, voyez le montant qui vous revient et la somme que vous allez devoir débourser
Il y a aussi les vitrines qui peuvent se casser, les voitures rayées, le sit in devant la vitrine avec marqué dessus : m machin ne paie pas ses factures ....
Soit c'est le tribunal, l'huissier , l'avocat ...comme le dit bulou, voyez le montant qui vous revient et la somme que vous allez devoir débourser
Il y a aussi les vitrines qui peuvent se casser, les voitures rayées, le sit in devant la vitrine avec marqué dessus : m machin ne paie pas ses factures ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je facture comme autoentrepreneur , le delai est de 48 heures appres signature chez le notaire.
quel argument donne l'agence pour ne pas vous payer ??