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maylin27
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25 nov. 2011 à 06:16
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bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais une autorisation de circuler. Avec les élements que vous avez en main, vous pouvez saisir le TI pour demander qu'elle vous soit restituée.
Cordialement
La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais une autorisation de circuler. Avec les élements que vous avez en main, vous pouvez saisir le TI pour demander qu'elle vous soit restituée.
Cordialement
La carte grise constitue le titre de propriété d'un véhicule. Si votre nom n'y figure pas, vous aurez toutes les peines du monde à faire valoir vos droits a posteriori. Selon la valeur résiduelle du véhicule, vous devrez faire valoir vos droits via le tribunal d'instance, ou celui de grande instance. Pour ces démarches, vous pouvez utilement vous renseigner auprès d'un avocat.
Tout le monde ne s'accorde pas à cela, concernant le titre de propriété. Il ne vaut pas titre, selon la loi...
https://www.carte-grise.org
https://www.carte-grise.org
6000 € . Alors c'est le Tribunal d'instance qu'il vous faut saisir. Consultez ceci :https://www.service-public.fr
maylin27
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Modifié par maylin27 le 28/11/2011 à 08:27
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bonjour evanbrk,
Je vous ai dit le 25/11 que vous deviez non pas saisir un huissier mais le TI de votre département
Je vous ai dit le 25/11 que vous deviez non pas saisir un huissier mais le TI de votre département
maylin27
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Modifié par maylin27 le 28/11/2011 à 10:27
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Non pas d'avocat ou d'huissier pour sairir le tribunal. Vous devez écrirer au procureur en lui expliquant la situation et joindre copie des documents prouvant le paiement de la voiture et éventuellement les échanges de correspondantce; l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Cordialement
Cordialement
5 déc. 2011 à 11:40
Cdt,
EV