Voiture impayée

evanbrk - 24 nov. 2011 à 16:46
 evbrack - 5 déc. 2011 à 11:40
Bonjour à tous,

Avant d'entamer une procédure judiciaire, j'aimerais vos conseils.
Je vous explique la situation : lorsque nous vivions ensemble, mon ex-copine (pas de mariage ni pacs) et moi avions décidé d'acheter une voiture (pour son usage). J'ai avancé l'argent (chèque de banque, mon nom figure sur le contrat de vente comme étant celui qui a payé la voiture), on avait décidé qu'elle me remboursait tous les mois par accord oral. Rupture deux mois plus tard. Pas de reconnaissance de dettes, car nous devions nous marier dans peu de temps (et, à l'époque, je trouvais dénué d'intérêt de rédiger ce type de papier à sa future femme...), mais elle est la seule à avoir son nom sur la carte grise.

L'ancien propriétaire m'a transmis la photocopie du chèque de banque, le contrat de vente stipulant que j'ai payé de mes propres deniers la voiture.

Elle refuse depuis tout dialogue et conciliation avec moi. J'avais fini par lui faire accepter de me rendre la voiture, mais elle s'est rétractée, et je n'ai plus de nouvelle maintenant. Je lui ai envoyé deux LRAR de mise en demeure de payer, sans réponse.

J'ai effectué une demande d'injonction de payer, mais il y a nécessité de débat contradictoire.
Elle habite, du moins ses parents, dans l'Oise, et moi sur Paris.
Ainsi, je pense que la meilleure solution est l'assignation en justice.
Cependant je ne sais pas comment procéder : avocat, huissier de justice ? Qui rédige l'assignation, et surtout, dois-je m'adresser à un avocat/huissier de sa région et non de Paris ?

Merci d'avance.
EV

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
25 nov. 2011 à 06:16
bonjour,

La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais une autorisation de circuler. Avec les élements que vous avez en main, vous pouvez saisir le TI pour demander qu'elle vous soit restituée.
Cordialement
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Eh bien, courrier de retour après avoir contacté le procureur => vous devez effectuer une assignation ;) Comme quoi, j'avais effectivement raison pour l'assignation...
Cdt,
EV
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La carte grise constitue le titre de propriété d'un véhicule. Si votre nom n'y figure pas, vous aurez toutes les peines du monde à faire valoir vos droits a posteriori. Selon la valeur résiduelle du véhicule, vous devrez faire valoir vos droits via le tribunal d'instance, ou celui de grande instance. Pour ces démarches, vous pouvez utilement vous renseigner auprès d'un avocat.
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Tout le monde ne s'accorde pas à cela, concernant le titre de propriété. Il ne vaut pas titre, selon la loi...
https://www.carte-grise.org
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6000 € . Alors c'est le Tribunal d'instance qu'il vous faut saisir. Consultez ceci :https://www.service-public.fr
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Tout à fait. Ma question concerne cependant plus ce qui se passe ensuite. Je n'ai trouvé nul part à quel huissier de justice il faut que je m'adresse (celui proche de chez moi, ou dans le département de mon ex) par exemple.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
Modifié par maylin27 le 28/11/2011 à 08:27
bonjour evanbrk,

Je vous ai dit le 25/11 que vous deviez non pas saisir un huissier mais le TI de votre département
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Bonjour Maylin27
J'avais lu rapidement, mais je vous remercie ;) Néanmoins j'ai bien besoin d'un huissier ou avocat, pour saisir le TI de mon département, n'est-ce pas ? Merci !!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
Modifié par maylin27 le 28/11/2011 à 10:27
Non pas d'avocat ou d'huissier pour sairir le tribunal. Vous devez écrirer au procureur en lui expliquant la situation et joindre copie des documents prouvant le paiement de la voiture et éventuellement les échanges de correspondantce; l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Cordialement
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Ok. Je ne pensais pas que l'on pouvait agir de cette façon, je pensaisi qu'il fallait obligatoirement une audience. J'avais fait une demande d'injonction de payer, mais elle a été refusée sous prétexte qu'il fallait un débat contradictoire...
Je vais néanmoins essayer ce que vous me proposez !
Cdt
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Quelle est la voiture ainsi que le prix ?
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Voiture récente, C1 de 2007, 6000 euros à l'achat.
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