Succession

Résolu
dext30 Messages postés 27 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerais avoir des éclaircissements sur une situation assez complexe...
Mon père à deux enfants adoptés (dont moi) après mariage avec ma mère.
Après à une séparation de corps (et non de bien) avec ma mère, mon père a eu deux autres enfants dans une simple relation de concubinage.
En cas de disparition de mon père, j'aimerais savoir quelle serait les différentes parts des héritiers ?

Je vous remercie d'avance,

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour..
Les enfants 'adulterins' ont les mêmes droits que les autres quant à un héritage... Par contre il faut qu'ils aient été reconnus..
Loi 23001-1135 du 03 Déc. 2001
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dext30 Messages postés 27 Statut Membre
 
Merci :)
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Re:
Rectificatif:
Loi 2001-1135...
A+
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