Succession
Résolu
dext30
Messages postés
26
Date d'inscription
mardi 1 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2013
-
24 nov. 2011 à 11:27
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 nov. 2011 à 10:11
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 nov. 2011 à 10:11
A voir également:
- Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35426
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2024
12 000
24 nov. 2011 à 15:58
24 nov. 2011 à 15:58
Bonjour..
Les enfants 'adulterins' ont les mêmes droits que les autres quant à un héritage... Par contre il faut qu'ils aient été reconnus..
Loi 23001-1135 du 03 Déc. 2001
A+
Les enfants 'adulterins' ont les mêmes droits que les autres quant à un héritage... Par contre il faut qu'ils aient été reconnus..
Loi 23001-1135 du 03 Déc. 2001
A+
30 nov. 2011 à 10:05
30 nov. 2011 à 10:11
Rectificatif:
Loi 2001-1135...
A+