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Rsa et apl

pascale - 24 nov. 2011 à 10:23
 Utilisateur anonyme - 24 nov. 2011 à 10:27
Bonjour,
Nous avions une locataire qui ne travaillait pas et qui touchait le RSA et les APL , elle a demenage sans regler des loyers ainsi que les charges afferantes au logement
je voudrais savoir, si j'ai le droit de la poursuivre pour recuperer cette dette
merci de vosb reponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
24 nov. 2011 à 10:27
Bonjour
Vous auriez du, lors de la signature du document CAF, faire domicilier l'APL sur votre compte.Vous avez certainement possibilité de le poursuivre.Avez vous une protection juridique ?
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