Succesion enfant mineur

virginie80 - 24 nov. 2011 à 08:11
 Bernar65 - 24 nov. 2011 à 17:48
Bonjour,
Le pere de mafille viens de déceder (suicite) j'etais séparée de lui depuis 10ans. E je viens d'apprendre que c'est moi qui dois gerer la succession de ma fille mineur. Apparement nous llons y renoncer car il a accumulé beucoup de dette, mais j'aimerai savoir si cest le juge des tutelles qui se rapproche de moi pour me donner son autorisation car j'ai vu qu'en j'en aurai besoin pour renoncer ou si c'est moi qui dois prendre contact avec?
merci
virginie
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3 réponses

Bonjour,
Non, n'attendez pas, contactez le rapidement. Ensuite, suivez ses indications : renonciation pure et simple ou acceptation sous réserve d'inventaire.
Cordialement.
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merci pour votre reponse
de plus j'aimerai tout de meme savoir si pour les dettes (credits a la consommation) il y a des clauses particulieres, il me semble quand général les assurances ne prennent pas en compte les suicides?
Dois je m'orienter vers le juge des tutelles dépendant de ma commune ou de celle du papa. Car nous n'habitons pas le meme département.
merci
virginie
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Re-
Si, le suicide est assuré à compter de la deuxième année d'assurance. Encore faut-il qu'il y ait assurance, ce n'est pas toujours le cas sur ces crédits à la consommation.
Quant au juge des tutelles, c'est celui de la juridiction dont vous dépendez, il peut y en avoir plusieurs dans le même département. On vous dira ça à la mairie...
Cordialement.
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