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2 réponses
Bonjour
En location : Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une fois vérifiée (ou pas ) le proprio n'est pas tenu de les conserver
En location : Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une fois vérifiée (ou pas ) le proprio n'est pas tenu de les conserver
Merci Marmenard,
donc si je comprends bien, je ne peux plus vérifier les factures ni les contrats antérieurs à 2010, mais je peux contester sur la base des relevés de charges qui m'ont été envoyés sur une période de 5 ans, c'est bien ça ?
Donc si je détecte une erreur maintenant et que vu les charges, elle ne date pas de cette année, je peux demander la régularisation sur les 5 dernières années. C'est bien ça aussi ?
D'autre part, j'avais déjà demandé à vérifier les charges en 2008. On m'avait reçu 1 heure avant la fermeture, passé 1/2 heure de blabla et il ne me restait qu'1/2 heure sachant que certains documents dataient de ...plus de 20 ans !
puis-je revenir dessus ? je n'ai rien écrit alors.
Cordialement.
donc si je comprends bien, je ne peux plus vérifier les factures ni les contrats antérieurs à 2010, mais je peux contester sur la base des relevés de charges qui m'ont été envoyés sur une période de 5 ans, c'est bien ça ?
Donc si je détecte une erreur maintenant et que vu les charges, elle ne date pas de cette année, je peux demander la régularisation sur les 5 dernières années. C'est bien ça aussi ?
D'autre part, j'avais déjà demandé à vérifier les charges en 2008. On m'avait reçu 1 heure avant la fermeture, passé 1/2 heure de blabla et il ne me restait qu'1/2 heure sachant que certains documents dataient de ...plus de 20 ans !
puis-je revenir dessus ? je n'ai rien écrit alors.
Cordialement.
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