Compromis de vente non honoré

A partir du moment ou le compromis a été signé le vendeur ne peut pas se rétracter.

il semble que dans ce cas précis, la femme devait aussi signer le compromis, celui ci est donc nul ....

Bonjour Kasom,

Non Kasom, puisque cet appartement n'était pas le domicile du couple ... (et ne l'a apparemment jamais été puisqu'acheté par Monsieur après la séparation et avec le bénéfice de la vente de la maison, justement, "familiale")

Je cite : "Le bien n'était pas le domicile conjugal, mais un appartement qu'il avait acheté depuis qu'ils avaient vendu la maison familiale dont ils s'étaient partagé le produit de la vente."

Cdlt

oui, mais toujours marié ......

peut être acheté en nom propre et peut être sont ils en séparation de biens

Non feloxe : "Pour répondre à une question d'après ce que je sais : Il était en régime communauté de biens"

Bonjour Feloxe, Kasom et Valenchantee !

D'abord je veux vous remercier de vos commentaires, ça m'aide car je cherche à comprendre pourquoi mon avocat n'a pas beaucoup bougé et fait le nécessaire.

Pour plus de compréhension, il faut savoir que c'est dans l'Agence même que le compromis de vente a été signé, en bonne et due forme, et que le Chef d'Agence, après nous avoir fait visiter cet appartement deux fois, nous a révélé qu'il en était propriétaire lui-même.

Nous nous sommes mis d'accord sur le prix, et nous avons signé le compromis dans l'Agence.
Nous avons noté sur le compromis ce qu'il laisserait dans l'appartement, le délai de vente, la clause pénale (10%) etc.Dans la conversation nous avons su qu'il était en instance de divorce. Que le divorce n'était pas prononcé mais qu'il vivait dans cet appartement, séparé de sa femme, qu'il l'avait acheté après vente de leur maison (leur domicile conjugal). Il disait vouloir vendre cet appartement pour prendre plus grand pour recevoir au mieux sa fille, car cet appart n'a qu'une chambre...
Pour nous il était difficile de deviner qu'il aurait fallu les deux signatures. Dans la case "Vendeur" il n'avait indiqué que son nom, et nous disait être le seul propriétaire.

Or, ce Monsieur, après un mois et demi, nous dit qu'il ne vendait plus : sinon il faudra qu'il partage avec sa femme. -Ce qui ne nous regarde pas-

Pour répondre à une question d'après ce que je sais : Il était en régime communauté de biens. Le divorce contentieux n'était pas encore prononcé, mais ils vivaient séparés.Beaucoup de nos amis à qui nous parlions de cela ont pensé -moi aussi pour finir- qu'en fait il avait peut etre trouvé une offre plus alléchante ? Ou ... ?

Quoiqu'il en soit, pour nous, nous avions signé, sans condition suspensive, nous avions fait un chèque des 10%, (retirés de l'assurance-vie avec les frais que cela comporte), et pris des dispositions dont j'ai parlé dans mon premier mail.
Nous nous sommes retrouvés à la porte en train de chercher une location, le temps de nous retourner, avec tous les frais et ennuis que cela implique..

Ceci s'est passé fin mars. J'ai remis le dossier à mon avocat.
(Celui-ci Je l'ai su, il nous l'a dit au début , connaissait le notaire de ce Monsieur...)

Mon avocat n'a pris aucune mesure.
Au début il avait qu'il allait demander la preuve écrite que sa femme refusait de signer. Je ne sais s'il l'a demandée,
Nous ne l'avons jamais eue.
Il nous a dit que, "comme notre chèque nous avait rendu..." (encore heureux !), ...
Pourtant j'imagine bien que, si c'était nous qui avions changé d'avis et renoncé à l'achat, le vendeur n'aurait pas manqué de nous récupérer la clause pénale de 10% notée dans le compromis.

Je crois que je vais suivre votre conseil et me décider à aller voir un autre avocat.

En effet Liz, à votre place, je me trouverais aussi un autre avocat.

Les raisons pour lesquelles ce Monsieur ne veut plus vendre ne vous concernent effectivement pas.

La double signature, je le répète, n'est conseillée que dans le cas où le bien en question n'aurait qu'un seul propriétaire mais serait la résidence principale du couple (étant bien entendu que s'il y a deux propriétaires sur l'acte, ils signent tous les deux !) ... ceci pour éviter qu'un des deux occupants du bien ne s'oppose à la vente et la retarde ... d'ailleurs, d'après votre dernier message, ce n'est pas du tout Madame qui s'oppose à la vente mais bien Monsieur qui ne veut plus vendre parce qu'il lui faudrait partager avec Madame !

Avez-vous essayé, avant de prendre contact avec un avocat, de négocier des dommages et intérêts avec Monsieur ?

Cdlt

Dans ce cas pas besoin de la double signature mais effectivement Mr sera obligé de partager

ah ben voui, mais c'est une autre histoire (de divorce, cette fois ... pas de vente de bien !) ... :)

Il peut demander l'exécution forcée de la vente (+ dommage et intérêt pour les frais qu'il a fait engendrer à Liz) non? [D'autant plus que sa faute est inexcusable au vu de sa qualité de professionnel]. Après Madame pourra se retourner contre Monsieur pour obtenir des dommages et intérêts si elles ne souhaitait pas la vente non ?

Sinon dommage et intérêt pour le préjudice subi ça c'est sûr en tout cas ^^