Non restitution de clés

kikounette52 Messages postés 1 Statut Membre -  
Doudou383 Messages postés 270 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons signer un compromis pour la vente d'une maison, mais l'acheteur n'a finalement pas pu obtenir son prêt. La vente n'a donc pas pu se faire et le notaire lui a rendu le chéque de caution. Cependant nous lui avions confié les clefs pour qu'il fasse faire une étude de sol (mentionné dans le compromis) et il refuse maintenant de les rendre (ou plutot il fait le sourd et il ne répond pas à nos courriers ni téléphone), de plus il a mis chaines et cadenas au portail ce qui nous empêche d'accéder et donc de remettre le bien en vente.
quelle procédure pouvons nous engager pour récupérer notre bien, huissier, ouverture d'office?plainte police ou tribunal?

1 réponse

Doudou383 Messages postés 270 Statut Membre 107
 
Bonsoir,
Non restitution des clefs de la maison, alors que le contrat justifiant la remise des clefs est rompu. Demandez d'autres avis, je dirais qu'il y a possibilité de qualification pénale d'abus de confiance, mais je ne suis pas avocat.
http://lexinter.net/JF/abus_de_confiance.htm
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