Non restitution de clés
kikounette52
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Doudou383 Messages postés 257 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 21 nov. 2011 à 22:33
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Doudou383
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21 nov. 2011 à 22:33
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Bonsoir,
Non restitution des clefs de la maison, alors que le contrat justifiant la remise des clefs est rompu. Demandez d'autres avis, je dirais qu'il y a possibilité de qualification pénale d'abus de confiance, mais je ne suis pas avocat.
http://lexinter.net/JF/abus_de_confiance.htm
Non restitution des clefs de la maison, alors que le contrat justifiant la remise des clefs est rompu. Demandez d'autres avis, je dirais qu'il y a possibilité de qualification pénale d'abus de confiance, mais je ne suis pas avocat.
http://lexinter.net/JF/abus_de_confiance.htm