Régularisation de charges
Jenfo
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21 nov. 2011 à 23:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 nov. 2011 à 07:13
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 22/11/2011 à 07:14
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Bonjour,
Régularisation des charges Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
donc, aucun moyen d'y échapper. Vous devez payer la TOTALITE des charges récupérables sur les locataires par le propriétaire. Par contre l'agence ou le propriétaire doit tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS a votre disposition durant 1 mois, afin que vous puissiez controler les charges qui vous sont imputées. Vous avez également 5 ans pour contester. D'autre part, vous payer au prorata du temps de location (du mois ou vous entrez au mois du fin de préavis ou de relocation durant votre préavis)
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Régularisation des charges Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
donc, aucun moyen d'y échapper. Vous devez payer la TOTALITE des charges récupérables sur les locataires par le propriétaire. Par contre l'agence ou le propriétaire doit tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS a votre disposition durant 1 mois, afin que vous puissiez controler les charges qui vous sont imputées. Vous avez également 5 ans pour contester. D'autre part, vous payer au prorata du temps de location (du mois ou vous entrez au mois du fin de préavis ou de relocation durant votre préavis)
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...