Pacs
Résolu
nat
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20 nov. 2011 à 18:11
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 nov. 2011 à 18:14
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 nov. 2011 à 18:14
Bonjour,
personne pacsé at-elle droit a la reversion de l'un ou de l'autre ??
personne pacsé at-elle droit a la reversion de l'un ou de l'autre ??
A voir également:
- Pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
angelsam
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20 nov. 2011 à 18:14
20 nov. 2011 à 18:14
Non, le pacs ne donne pas droit à la reversion. Du moins pour le moment, ça changera peut être dans quelques années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...