Tutelle
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3 réponses
^^Marie^^
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20 nov. 2011 à 11:07
20 nov. 2011 à 11:07
Bonjour
Chaque année, le curateur ou le tuteur doit remettre au juge des tutelles un compte rendu annuel de gestion (article 510 et 511 du code civil).
Ce document doit permettre au juge des tutelles de s'assurer de la préservation des intérêts de la personne sous mesure de protection.
Le compte rendu annuel doit reprendre les recettes et les dépenses regroupées par catégories et enregistrées sur les comptes de la personne protégée durant les 12 derniers mois, ainsi que la valorisation de son patrimoine.
Il peut être établi sur papier libre ou en reprenant le modèle proposé par le greffe du tribunal.
Nous vous proposons ci-dessous le modèle du tribunal d'instance de Lille.
Lorsque la mesure n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut alors dispenser le tuteur d'établir le compte rendu de gestion au regard de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée (article 512 du code civil).
Références : articles 510, 511 et 512 du code civil.
++
Chaque année, le curateur ou le tuteur doit remettre au juge des tutelles un compte rendu annuel de gestion (article 510 et 511 du code civil).
Ce document doit permettre au juge des tutelles de s'assurer de la préservation des intérêts de la personne sous mesure de protection.
Le compte rendu annuel doit reprendre les recettes et les dépenses regroupées par catégories et enregistrées sur les comptes de la personne protégée durant les 12 derniers mois, ainsi que la valorisation de son patrimoine.
Il peut être établi sur papier libre ou en reprenant le modèle proposé par le greffe du tribunal.
Nous vous proposons ci-dessous le modèle du tribunal d'instance de Lille.
Lorsque la mesure n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut alors dispenser le tuteur d'établir le compte rendu de gestion au regard de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée (article 512 du code civil).
Références : articles 510, 511 et 512 du code civil.
++
marie260
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mardi 12 juillet 2011
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27 janvier 2012
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20 nov. 2011 à 12:38
20 nov. 2011 à 12:38
bonjour
votre frère n'a aucun compte rendu à donner à la famille. Son seul interlocuteur est le juge des tutelles.
si la famille veut des renseignements elle contacte le juge.
votre frère n'a aucun compte rendu à donner à la famille. Son seul interlocuteur est le juge des tutelles.
si la famille veut des renseignements elle contacte le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...