Tutelle

Résolu
guinou - 20 nov. 2011 à 10:52
 mmmmm. - 22 nov. 2011 à 17:07
Bonjour,
mon frère a obtenu la tutelle pour sa soeur handicapée, donc il gère ses affaire, cependant dans la famille certains lui demandent de se justifier auprès d'eux pour toutes les dépenses concernant sa soeur, doit il s'y soumettre ? A t-il des comptes à rendre à sa famille ? Qui peut me renseigner là dessus ? Merci par avance pour toutes vos réponses

3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
20 nov. 2011 à 11:07
Bonjour

Chaque année, le curateur ou le tuteur doit remettre au juge des tutelles un compte rendu annuel de gestion (article 510 et 511 du code civil).
Ce document doit permettre au juge des tutelles de s'assurer de la préservation des intérêts de la personne sous mesure de protection.

Le compte rendu annuel doit reprendre les recettes et les dépenses regroupées par catégories et enregistrées sur les comptes de la personne protégée durant les 12 derniers mois, ainsi que la valorisation de son patrimoine.

Il peut être établi sur papier libre ou en reprenant le modèle proposé par le greffe du tribunal.
Nous vous proposons ci-dessous le modèle du tribunal d'instance de Lille.

Lorsque la mesure n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut alors dispenser le tuteur d'établir le compte rendu de gestion au regard de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée (article 512 du code civil).

Références : articles 510, 511 et 512 du code civil.

++
0
marie260 Messages postés 100 Date d'inscription mardi 12 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 59
20 nov. 2011 à 12:38
bonjour

votre frère n'a aucun compte rendu à donner à la famille. Son seul interlocuteur est le juge des tutelles.

si la famille veut des renseignements elle contacte le juge.
0
Bonjour,je vous remercie,pour la reponse.
0