Compromis et vices cachés
Confiance
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Acis -
Acis -
Bonjour,
J'ai signé un compromis avec éxonération pour le vendeur de la responsabilité de vices cachés. Je connais le vendeur c'est un ami qui m'a toujours rassurée sur le bien vendu.
Or le diagnostic sur les termites mentionnait "traces visibles d'infestation par les termites sans invidus". J'ai été un peu mise au pied du mur lors de cette signature ne connaissant pas la procédure. Rôle de conseil du notaire laisse à désirer. Le mal est fait j'ai signé le compromis.
Aujourd'hui le projet d'acte précise outre les traces d'infestation... mais aussi que l'acquéreur accepte de se charger de faire la déclaration à la mairie exigée à l'article 2 de la loi du 8/6/1999, de faire procéder aux travaux d'éradication, nous ayant informés des sanctions disciplinaires...
Je n'ai jamais été avertie par quiconque des obligations en la matière. Je vous avoue que cela me mettrait vraiment dans l'embarras d'autant plus que si travaux il y a ce sera difficile la maison est doublée de partout.
Je suis effondrée.
Qu'en pensez-vous ?
J'ai signé un compromis avec éxonération pour le vendeur de la responsabilité de vices cachés. Je connais le vendeur c'est un ami qui m'a toujours rassurée sur le bien vendu.
Or le diagnostic sur les termites mentionnait "traces visibles d'infestation par les termites sans invidus". J'ai été un peu mise au pied du mur lors de cette signature ne connaissant pas la procédure. Rôle de conseil du notaire laisse à désirer. Le mal est fait j'ai signé le compromis.
Aujourd'hui le projet d'acte précise outre les traces d'infestation... mais aussi que l'acquéreur accepte de se charger de faire la déclaration à la mairie exigée à l'article 2 de la loi du 8/6/1999, de faire procéder aux travaux d'éradication, nous ayant informés des sanctions disciplinaires...
Je n'ai jamais été avertie par quiconque des obligations en la matière. Je vous avoue que cela me mettrait vraiment dans l'embarras d'autant plus que si travaux il y a ce sera difficile la maison est doublée de partout.
Je suis effondrée.
Qu'en pensez-vous ?
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3 réponses
Ce n'est pas a vous de faire la déclaration en mairie mais au vendeur dans le mois suivant le diagnostic
En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte.
L'état parasitaire doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence de termites dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.
Il me semble que vous avez le même notaire que le vendeur.
Il, est encore temps que vous preniez le votre sans frais supplémentaires
En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte.
L'état parasitaire doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence de termites dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.
Il me semble que vous avez le même notaire que le vendeur.
Il, est encore temps que vous preniez le votre sans frais supplémentaires
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