Refuser une succession pour un mineur

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 amarie -
Bonjour,
Ma fille va demander au juge des mineurs l'autorisation de renoncer à la succession de mon frère (renonciation des ascendants directs déjà faite)
Nous n'avons aucun document pour justifier de cette demande - excepté que nous savons qu'il n'a que des dettes importantes + dossier de surrendettement à la BDF mais ce ne sont pas des documents que nous pouvons obtenir directement non plus
La banque n'a qu'une partie des dettes...
A qui devons nous nous adresser pour avoir les preuves concrêtes justifiant sa requête ? quel organisme ? succession non ouverte, rien n'a été fait par les héritiers refusant à ce jour...
Merci mille fois, nous sommes vraiment dans le brouillard et je ne voudrais surtout pas que ma fille et ses très jeunes enfants aient leur avenir compromis...
bien amicalement,
amarie

1 réponse


S'il n'y a pas assez d'éléments pour décider, le juge des tutelles devrait s'orienter vers une acceptation à concurrence de l'actif net*, qui sera sans risque pour votre fille.

* voir ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1166-accepter-un-heritage-sans-risques-la-procedure
merci bcp
je vais contacter sa banque pour demander une attestation à envoyer au TGI directement si ils ne veulent pas me l'envoyer en direct et idem pour la BdFrance où il y a un dossier de surrendettement...
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