Cuisine depot de bilan du fournisseur
dionice
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Gérard - 20 nov. 2011 à 22:12
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Afrikarnak
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19 nov. 2011 à 20:35
19 nov. 2011 à 20:35
Bonjour..
Tu peux faire opposition sur ton chèque en cas de liquidation ou redressement judiciare.. FAIS VITE!!
Code Monétaire et Financier:
Article L131-35
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
A+
Tu peux faire opposition sur ton chèque en cas de liquidation ou redressement judiciare.. FAIS VITE!!
Code Monétaire et Financier:
Article L131-35
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
A+
Bonjour et merci Afrikarnak. J'avais vu cette loi et c'est justement ce qui me chagrine car il est écrit redressement judiciaire du porteur. Dans mon cas ce n'est pas le cuisiniste qui a déposé le bilan mais son fournisseur qui fabrique les meubles! Autrement dit il faudrait que j'attende pour voir si le fournisseur a un repreneur, à mes risques et périls, ou que j'essaie de renégocier mon bon de commande avec un couteau sous la gorge, en attendant que le cuisiniste face aussi faillite!... Bien la loi...
Foyer
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20 nov. 2011 à 11:25
20 nov. 2011 à 11:25
Bonjour Dionice ,
Votre seul interlocuteur est le tenant du stand a la foire. C'est a lui de s'inquieter de la situation de son fournisseur, pas a vous directement.
Vous vous renseignez sur le fournisseur du vendeur, pourquoi ne pas vous renseigner egalement sur l'entreprise qui transforme le bois en panneaux, voire sur le gestionnaire de la foret qui fournira le bois ?
Votre seul interlocuteur est le tenant du stand a la foire. C'est a lui de s'inquieter de la situation de son fournisseur, pas a vous directement.
Vous vous renseignez sur le fournisseur du vendeur, pourquoi ne pas vous renseigner egalement sur l'entreprise qui transforme le bois en panneaux, voire sur le gestionnaire de la foret qui fournira le bois ?
Bonjour Gérard.
Je ne connais pas les coordonnées du vendeur de la foire! Ce sont des gens qui tournent sur les foires pour le compte des magasins Les chèques sont au nom du cuisiniste qui m'a dit on s'occupera de vous dans l'ordre des commandes. Rien de plus. Il ne veut pas mettre le feux au poudres! Il cache donc la vérité. Que puis je faire pour garantir que mes chèques ne soient pas débités pour boucher les trous?
Je ne connais pas les coordonnées du vendeur de la foire! Ce sont des gens qui tournent sur les foires pour le compte des magasins Les chèques sont au nom du cuisiniste qui m'a dit on s'occupera de vous dans l'ordre des commandes. Rien de plus. Il ne veut pas mettre le feux au poudres! Il cache donc la vérité. Que puis je faire pour garantir que mes chèques ne soient pas débités pour boucher les trous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...