Sous compteur
vaycia
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Est ce legale qu ' un proprietaire puisse installe des sous compteur chez lui sachant que les factures d'edf sont a son nom ! Donc il nous revends l 'electrecite ? De plus il a des panneaux solaire ! Merci de "m'eclaicler a "ce sujet que puis je faire ? Porter plainte ? Faire controler par huissier ? De plus il nous a demander de lui virer tt les mois une avance sur consommation
Est ce legale qu ' un proprietaire puisse installe des sous compteur chez lui sachant que les factures d'edf sont a son nom ! Donc il nous revends l 'electrecite ? De plus il a des panneaux solaire ! Merci de "m'eclaicler a "ce sujet que puis je faire ? Porter plainte ? Faire controler par huissier ? De plus il nous a demander de lui virer tt les mois une avance sur consommation
1 réponse
Bonjour..
La 'revente' d'électricité est interdite (Voir C.G EDF..).. Seul cas possible: location saisonnière et peut être les 'meublés'.. Tu as une 'facture' personalisée de ton prioprio ainsi que copie de SA facture générale?
Vois avec l'ADIL pour plus de détails... https://www.anil.org/
A+
La 'revente' d'électricité est interdite (Voir C.G EDF..).. Seul cas possible: location saisonnière et peut être les 'meublés'.. Tu as une 'facture' personalisée de ton prioprio ainsi que copie de SA facture générale?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...