Bon de commande sans date
man
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé aujourd'hui un bon de commande pour une pompe à chaleur. après un rendez vous telephonique deux homes sont venus chez mopi et m'ont fait un topo de la pompe à chaleur. Assez convaincu j'ai signé un bon de commande à 18500 euros. Je me suis dit que si je pensais j'avais sept jours pour me rétracter. Mais en signant le formulaire de réisliation je me suis rendu compte que le bon de commande n'était pas daté, parti qui à priori j'aurais dû remplir.
j'envoie demain le formulaire de réisliation mais je ne sais pas c qui peut se passer si le vendeur antidate le bon de commande original que lui a?
merci de me dire rapidement.
j'ai signé aujourd'hui un bon de commande pour une pompe à chaleur. après un rendez vous telephonique deux homes sont venus chez mopi et m'ont fait un topo de la pompe à chaleur. Assez convaincu j'ai signé un bon de commande à 18500 euros. Je me suis dit que si je pensais j'avais sept jours pour me rétracter. Mais en signant le formulaire de réisliation je me suis rendu compte que le bon de commande n'était pas daté, parti qui à priori j'aurais dû remplir.
j'envoie demain le formulaire de réisliation mais je ne sais pas c qui peut se passer si le vendeur antidate le bon de commande original que lui a?
merci de me dire rapidement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suis le bon conseil de Nemrod... Pour info le texte ouvrant droit à rétractation dans le cas de démarchage à domicile est le suivant:
Article L121-25 Code Conso Livre 1er, Titre 2, Chapitre 1, section 3 'Démarchage à domicile':
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Le L 121-27:
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
A+