Achat à crédit pour mobilier sur foire
quélévanne
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17 nov. 2011 à 23:17
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 18 nov. 2011 à 08:39
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 18/11/2011 à 08:39
Modifié par Afrikarnak le 18/11/2011 à 08:39
Bonjour..
Ta chance est sans doute d'avoir demandé un Crédit Affecté.. Ceci est il clairement indiqué sur le Bon de Commande?
Si Crédit Affecté effectif normalement tu dois reçevoir une 'Offre Préalable' que tu t'empresseras de refuser... Pas de Crédit = Vente annulée de plein droit..
Voir Code de la Consommation section 'Crédits Affectés':
Article L311-36
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant
A+
Ta chance est sans doute d'avoir demandé un Crédit Affecté.. Ceci est il clairement indiqué sur le Bon de Commande?
Si Crédit Affecté effectif normalement tu dois reçevoir une 'Offre Préalable' que tu t'empresseras de refuser... Pas de Crédit = Vente annulée de plein droit..
Voir Code de la Consommation section 'Crédits Affectés':
Article L311-36
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant
A+
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