Déménager loin de son entreprise
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rasoa10
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rasoa10 Messages postés 831 Date d'inscription mardi 20 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 18 avril 2012 à 17:02
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1 réponse
Bonjour
Votre employeur ne peut en aucun cas vous imposer un lieu de résidence.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2007, pourvoi n° 06-41277:
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité sur l'ensemble de la France ne permet pas d'imposer au salarié de fixer sa résidence dans un département précis.
Votre employeur ne peut en aucun cas vous imposer un lieu de résidence.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2007, pourvoi n° 06-41277:
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité sur l'ensemble de la France ne permet pas d'imposer au salarié de fixer sa résidence dans un département précis.
18 avril 2012 à 17:02