3/4 en nue- propriété ???
christopan
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17 nov. 2011 à 15:06
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 17 nov. 2011 à 15:15
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Skanvak
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17 nov. 2011 à 15:15
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Il doit y avoir une donation au dernier vivant. Dans ce cas vous recevez les 3/4 des biens de votre mère en nue-propriété. En pratique vous ne pourrez en profiter que lors du décès de votre père par extinction de l'usufruit.
usufruit = droit de jouissance des biens + droits aux fruits (ex : loyer) des biens
nue-propriété = droit de détruire (en fait seulement d'interdire la destruction du bien), le nue-propriétaire devient plein propriétaire lors du décès de l'usufruitier.
Les biens donnés par votre grand-père appartenez à votre mère donc ils sont inclus.
Je ne vois pas ce que vient faire la donation partage de vos parents. Les biens donnés en donation-partage sont exclus de la succession.
usufruit = droit de jouissance des biens + droits aux fruits (ex : loyer) des biens
nue-propriété = droit de détruire (en fait seulement d'interdire la destruction du bien), le nue-propriétaire devient plein propriétaire lors du décès de l'usufruitier.
Les biens donnés par votre grand-père appartenez à votre mère donc ils sont inclus.
Je ne vois pas ce que vient faire la donation partage de vos parents. Les biens donnés en donation-partage sont exclus de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...