Endetté à cause d'un crédit fait par mon ex.
Mickaelm
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais donné à mon ex, la maman de ma fille, une procuration sur mon compte, on s'est séparés il y a maintenant 7 ans.
Courant 2009, soit 5 ans après notre séparation, des huissiers sont venus frapper à ma porte pour me demander de rembourser un crédit engagé par mon ex, ainsi que ses intérêts. C'est à ce moment là que j'ai su qu'elle avait contracté un crédit à mon nom auprès d'un magasin d'électroménager, à l'époque où l'on était ensemble, pour une machine à laver dont je n'ai jamais vu la couleur !!
J'ai donc une ordonnance d'un huissier qui me demande de rembourser le crédit, + les interets des 7 années.
Aujourd'hui très endetté, j'ai de gros problèmes financiers et avec ma banque, dont je ne vois plus le bout.
Quel recours puis-je avoir pour soulager cette dette voire l'annuler ? Comment me retourner ? Où puis-je me renseigner ? Comment faire valoir ce type d'escroquerie suite à une procuration ?
Merci par avance de votre aide et de vos conseils qui me seront très précieux, car je suis dépassé et désemparé...
Mickael
J'avais donné à mon ex, la maman de ma fille, une procuration sur mon compte, on s'est séparés il y a maintenant 7 ans.
Courant 2009, soit 5 ans après notre séparation, des huissiers sont venus frapper à ma porte pour me demander de rembourser un crédit engagé par mon ex, ainsi que ses intérêts. C'est à ce moment là que j'ai su qu'elle avait contracté un crédit à mon nom auprès d'un magasin d'électroménager, à l'époque où l'on était ensemble, pour une machine à laver dont je n'ai jamais vu la couleur !!
J'ai donc une ordonnance d'un huissier qui me demande de rembourser le crédit, + les interets des 7 années.
Aujourd'hui très endetté, j'ai de gros problèmes financiers et avec ma banque, dont je ne vois plus le bout.
Quel recours puis-je avoir pour soulager cette dette voire l'annuler ? Comment me retourner ? Où puis-je me renseigner ? Comment faire valoir ce type d'escroquerie suite à une procuration ?
Merci par avance de votre aide et de vos conseils qui me seront très précieux, car je suis dépassé et désemparé...
Mickael
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3 réponses
Bonjour..
Quel type de Crédit ton ex a fait sous ton nom? (Crédit Conso?..)
Une Procuration permet normalement au mandataire d'effectuer toutes les opérations expressement prévues lors de la signature du ''Contrat'.. La possibilité de contracter un prêt était elle prévue?
Cette Procuration n'a pas été révoquée au moment de la séparation?
L'Ordonnance est une Injonction de Payer? Date de ce Document?
Remarquons au passage qu'il y a prescription de 5 ans sur les intérets..
Connais tu la date du dernier impayé et la date de saisie de la Justice (Si elle a bien été saisie)?
A+
Quel type de Crédit ton ex a fait sous ton nom? (Crédit Conso?..)
Une Procuration permet normalement au mandataire d'effectuer toutes les opérations expressement prévues lors de la signature du ''Contrat'.. La possibilité de contracter un prêt était elle prévue?
Cette Procuration n'a pas été révoquée au moment de la séparation?
L'Ordonnance est une Injonction de Payer? Date de ce Document?
Remarquons au passage qu'il y a prescription de 5 ans sur les intérets..
Connais tu la date du dernier impayé et la date de saisie de la Justice (Si elle a bien été saisie)?
A+
Bonjour,
C'est un crédit auprès d'un magasin d'électroménager pour l'achat d'un lave-linge, juste après notre séparation en 2004 alors que je n'avais pas encore fait les démarches pour annuler la procuration. Elle a contracté un crédit à la consommation dans le magasin en question.
Dans cette affaire, la Justice n'a pas été saisie, j'ai simplement été en contact avec l'huissier pour les remboursements. Rien de plus...
Merci.
C'est un crédit auprès d'un magasin d'électroménager pour l'achat d'un lave-linge, juste après notre séparation en 2004 alors que je n'avais pas encore fait les démarches pour annuler la procuration. Elle a contracté un crédit à la consommation dans le magasin en question.
Dans cette affaire, la Justice n'a pas été saisie, j'ai simplement été en contact avec l'huissier pour les remboursements. Rien de plus...
Merci.
Re:
Si la Justice n'a réellement pas été saisie tu es en face d'un Recouvrement Amiable d'une dette forclose..
Forclusion édictée par le Code Consommation Article L 311-52
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Par 'action en paiement' comprendre 'intervention de la Justice'.. Une simple visite d'un Huissier en goguette ne rentre pas en ligne de compte..
Si la 'forclusion' est atteinte pas besoin de vérifier si la Procuration autorisait le mandataire de contracter un prêt..
A+
Si la Justice n'a réellement pas été saisie tu es en face d'un Recouvrement Amiable d'une dette forclose..
Forclusion édictée par le Code Consommation Article L 311-52
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Par 'action en paiement' comprendre 'intervention de la Justice'.. Une simple visite d'un Huissier en goguette ne rentre pas en ligne de compte..
Si la 'forclusion' est atteinte pas besoin de vérifier si la Procuration autorisait le mandataire de contracter un prêt..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans cette affaire, la Justice n'a pas été saisie, j'ai simplement été en contact avec l'huissier pour les remboursements. Rien de plus...
Merci.